Dans le dépôt de plainte était notamment évoqué le fait que la banque Discount avait ouvert des comptes bancaires pour les opérations en devises de ses clients, sans les en informer au préalable et donc sans leur accord, tout en leur facturant des commissions de tenue de compte.
Dans le compromis négocié a été convenu que la banque Discount remboursera la somme de 1.4 millions de shekels.
La plainte a été déposée en juillet 2013 au motif que la banque Discount avait ouvert des comptes bancaires pour les opérations en devises de ses clients, sans les en informer au préalable et donc sans leur accord, tout en leur facturant des commissions de tenue de compte et autres intérêts.
Dans sa plainte, le plaignant expose son cas personnel, celui de l’ouverture de deux comptes bancaires supplémentaires, un en Pounds et un en dollars US et ce sans son accord, sans formulaire signé : sans même que ce-dernier ait été mis au courant !
En dépit du fait que les comptes ne présentaient aucun mouvement et pour cause, le client n’était pas au courant de leurs existences, la banque a mois après mois prélevé des commissions de tenue de compte quand bien même les comptes furent débiteurs, ce qui entraîna des AGIO.
Afin de pallier à la situation qu’elle avait provoqué, la banque a entrepris d’alimenter ces comptes à partir du compte courant ILS du client et tout ceci sans l’en informer.
Dans les termes de sa plainte, le client rappelle que ce type de mouvements a été observé plusieurs fois sur son compte bancaire, permettant à la banque dans un premier temps de facturer des frais de tenue de comptes, puis ces-derniers étant à découvert, des intérêts de découvert payés depuis le compte ILS.
La banque discount a opposé comme argument que les comptes furent ouverts à la demande du client et qu’elle a agit conformément à des protocoles et règlement bien définis.
Cette dernière a toutefois été dans l’incapacité de produire ne serait-ce qu’un document permettant d’étayer ses arguments démontrant que le client avait en effet bien demandé l’ouverture de ces comptes.
Dans le cadre du compromis conclu, la banque Discount s’est engagée à rembourser 760,000 ILS à ses clients et 640,000 ILS supplémentaires qui seront versés sous forme de don à des associations d’utilité publique.
La banque remboursera les clients dont les comptes sont ouverts depuis le mois de juillet 2006 et sur lesquels seule une opération aura été exécutée par son titulaire après que le compte ait été ouvert depuis au moins 90 jours.
Elle s’est également engagée à publier durant 3 mois des annonces à l’attention de ses clients les invitant à juger de la pertinence de détenir différents comptes bancaires face aux coûts que cela implique.
À ce stade, le contrat de compromis attend la validation finale du tribunal s’étant occupé de l’affaire.
Ynet
