L’Autorité de la Concurrence a déterminé que la participation des banques Hapoalim et DISCOUNT dans la société de fintech Nima constituait un accord anticoncurrentiel et ces dernières ont été priées de payer une amende de 40 Millions de shekels chacune. Cependant, les deux institutions financières ont vendu leurs actions et ne sont plus impliquées dans les activités de la société, ce qui a été pris en compte dans la décision.
Une amende sans précédent pour les banques
Les banques Hapoalim et Discount devront chacune payer une amende exceptionnelle de 40 millions de shekels en raison de leur détention conjointe dans la société de fintech Nima. Cette participation conjointe est considérée comme un accord anticoncurrentiel, selon l’Autorité de la Concurrence, après une enquête qui a duré environ deux ans.
Il s’agit du montant le plus élevé jamais accepté par une entreprise dans le cadre d’une ordonnance amiable avec l’Autorité de la Concurrence. Les amendes ont été fixées en tenant compte du fait que les banques ont cédé leurs actions.
Une ordonnance amiable est un accord conclu entre les parties concernées, où elles acceptent la pénalité sans passer par une procédure judiciaire.
Les investissements des banques dans Nima
La banque Discount détenait 12 % des actions de Nima, tandis que la banque Hapoalim en détenait 20 % ; dès le début de l’enquête, et sans reconnaître d’implication, les banques ont vendu leurs parts à la famille Shneiderman.
L’Autorité de la Concurrence, dirigée par Michal Cohen, a estimé que la participation conjointe des deux banques dans Nima constituait potentiellement un accord anticoncurrentiel. Nima a développé une application de portefeuille numérique, principalement destinée aux travailleurs étrangers.
L’application permettait de déposer de l’argent dans un portefeuille numérique et de l’envoyer à l’étranger.
En 2022, la société a lancé un nouveau service de compte numérique multi-devises offrant des services financiers sans nécessiter de compte bancaire.
La concurrence accrue dans le secteur bancaire
L’enquête menée par l’Autorité a révélé que Nima était en concurrence avec les banques dans la fourniture de certains services bancaires de détail, tels que la gestion de comptes, les transferts internationaux et les échanges de devises. La société prévoyait également d’offrir d’autres services et d’étendre ses activités à de nouveaux publics, ce qui augmenterait la concurrence avec les banques.
En raison de la concentration du secteur, la détention d’actions et de droits de minorité dans la société par les deux banques a été jugée comme un accord anticoncurrentiel.
L’Autorité a estimé que le droit de nommer des administrateurs, accordé aux deux banques, pourrait influencer la gestion concurrentielle de Nima et des banques, réduisant ainsi la concurrence entre elles.
L’impact de l’investissement sur les amendes
L’investissement des banques dans la société a été bien inférieur à l’amende imposée. Hapoalim a investi 35 millions de shekels dans Nima, et Discount seulement 1,5 million de dollars.
La position de la banque Hapoalim
“La banque a conclu un accord avec l’Autorité de la Concurrence concernant l’ordonnance amiable relative à l’investissement de la banque dans la société Nima. L’investissement dans la fintech a été effectué dans le cadre normal des affaires de la banque et dans le cadre du programme d’incitation n° 43 de l’Autorité de l’innovation, qui encourage les investissements des institutions et des banques dans l’industrie technologique israélienne pour renforcer cette industrie.
La banque a investi 20 % dans Nima, étant de ce fait dans une position d’actionnaire minoritaire et a reçu des droits de minorité classiques. Après une demande de l’Autorité de la Concurrence, la banque a décidé de vendre ses parts dans Nima et d’œuvrer pour parvenir à un accord amiable afin de résoudre rapidement le différend nous opposant ; en ce sens, la vente a été effectuée au cours de l’année 2024.
L’ordonnance amiable ne comporte pas d’aveu de responsabilité de la banque, et a été conclue bien que la banque estime que ses actions étaient conformes à la Loi. Comme il ressort de l’ordonnance, l’Autorité de la Concurrence n’a pas jugé nécessaire d’examiner les effets réels sur la concurrence.”
La position de la banque Discount
“L’investissement dans Nima est un investissement minoritaire, d’un montant de 1,5 million de dollars, effectué en 2020 dans le cadre des investissements fintech, conformément aux règles de la Banque Centrale d’Israël concernant les investissements minoritaires des banques.
La position de l’Autorité concernant l’application de mesures d’exécution concernant un investissement minoritaire passif est sans précédent, et elle n’a donc pas été prise en compte lorsque cet investissement a été effectué, qui a été accompagné de conseils juridiques.
Il est important de souligner qu’il s’agit d’un changement de politique substantiel par rapport à la situation existante. En raison du fait qu’il s’agit d’une affaire sans précédent et des considérations de gestion des risques et de répartition appropriée des ressources de la banque, Discount a choisi de parvenir à un accord à l’amiable avec l’Autorité, sans reconnaître ou admettre aucune violation.
L’investissement dans Nima a été réalisé par le département d’investissement de la banque, de manière indépendante et conformément à sa vision du portefeuille d’investissements global. De plus, l’étendue des activités de Nima est négligeable.”
