Le département de supervision des banques a lancé le 6/11/2017 un outil internet visant à aider ceux dont le compte bancaire a été bloqué par une main-mise notamment.
Cet outil permet une meilleure transparence de l’information quant à la main mise, mais aussi l’édition d’attestations destinées à des tiers.
Le département de supervision des banques a lancé le 6/11/2017 un outil internet visant à aider ceux dont le compte bancaire a été bloqué par une main-mise notamment.
Cet outil permet une meilleure transparence de l’information quant à la main mise, mais aussi l’édition d’attestations destinées à des tiers.
Pour le Docteur Hadva BAR, actuelle Gouverneur de la BCI ” il s’agit là d’un pas supplémentaire fait en faveur des consommateurs et clients des banques. Grâce à cet outil, ceux dont le compte est bloqué pourront avoir des informations précises sur leur compte bancaire et les détails de la main-mise, mais également des conseils bienveillants, leurs droits, devoirs et comment lever la main-mise. Cet outil permet également l’édition en ligne de justificatifs du statut de la main-mise, telle qu’une attestation de levée de main-mise “.
Selon la loi, les organismes autorisés à poser des main-mises sur des comptes bancaires sont :
Les banques, qui en poseront sur les comptes bancaires de leurs clients notamment lorsque ces-derniers auront émis des chèques sans provisions ;
L’autorité d’exécution et de recouvrement des dettes, incluant le Bureau d’exécution et le Centre de perception des amendes, des frais et des dépenses, ou encore en cas de saisie d’un bien immobilier, et ce dans le cas d’un impayé à l’un de ces organismes ;
Les tribunaux rabbiniques , qui peuvent poser une main-mise sur les comptes bancaires de ceux refusant de rendre le guett à leur future ex-épouse [ndlr : Le guett, est un document légal rédigé à la main sur un parchemin, au moyen duquel un homme divorce de sa femme selon la Loi juive].
À ce jour, environ 266,000 personnes possédant un total de 460,000 comptes bancaires ont leurs comptes limités/bloqués par une main-mise dont 85 % ont été posées par des organismes non-bancaires.
Le département de supervision des banques va les aider à différentes étapes :
L’avant main-mise, ou comment éviter une main-mise, notamment par l’envoi de SMS obligatoires depuis le 1er avril 2017, mettant les détenteurs de comptes bancaires en garde après le rejet de 5 chèques sans provisions ou plus ;
Le pendant, en leur donnant des informations précises sur la main-mise par le biais d’un accès sécurisé à un site internet dédié ;
L’après, en les aidant à récupérer financièrement : en ce sens, les banques ne pourront tenir compte uniquement de l’ancienne main-mise lors de l’estimation du risque client en vue de l’octroi ou non d’une ligne de crédit (financement et/ou carte de crédit).
Le nouveau service en ligne permettra à tous, que leur compte soit bloqué ou non par une main-mise, d’avoir accès à un espace privé et personnel en ligne leur communiquant des informations sur leur statut,s’ils font l’objet d’une main-mise ou non, etc…
Ainsi, dans le cas d’une main mise, seront mises à disposition des informations relatives à cette dernière, telles que l’identité du bénéficiaire de la main-mise, ou encore le compte bancaire depuis lequel les 10 chèques bancaires émis ont été rejetés (dans le cas d’une main-mise faisant suite à des chèques sans provisions émis), la référence et le numéro de dossier de la main-mise.
Enfin, sera également mise à disposition la liste de tous les comptes bancaires touchés par la main-mise.
Le client aura des informations personnelles détaillées et pertinentes concernant le processus de restriction de son compte, droits et obligations concernant l’ouverture d’un compte, comment faire appel de la restriction/main-mise, les coordonnées du contact et les Parties à contacter en fonction de sa situation.
En outre, le site permettra l’édition de justificatifs en ligne attestant du statut des restrictions et mains-mises pour présentation à un tiers, une page de questions et réponses, un guide détaillé sur les restrictions, renvoi aux lois et instructions pertinentes, un formulaire de demande en ligne à l’attention de la section Chèques sans couverture de la Banque Centrale d’Israël, etc…
Source : Banque Centrale d’Israel
