Au terme d’un long et houleux débat, et contrairement à la position de la Banque Centrale d’Israël, a été décidé au sein de la Commission des entreprises publiques de la Knesset que les prestataires de services de paiement pourront proposer des épargnes DAT (dépôt à terme) rémunérés à leurs clients.
Le président de la Commission, le député Ohad Tal, a cependant laissé à la BCI la possibilité d’élaborer une proposition différente.
Dans le cadre des réformes juridiques venant à être soumises au vote de la Knesset, le Président de la commission des entreprises publiques au sein de la Knesset, le député Ohad Tal, a décidé d’annuler un projet de loi visant à interdire la rémunération de DAT – Dépôts à Termes – par des prestataires de portefeuilles numériques.
Cette annulation s’est faite en dépit de l’objection de la BCI – Banque Centrale d’Israël -, qui s’opposait à ce projet dans la mesure où les DAT sont des produits bancaires et nécessitent en principe une licence bancaire.
Bien qu’étant annulée, le Président de la Commission a toutefois invité la BCI à proposer une solution alternative.
La section fait partie de la loi réglementant l’agrément des prestataires de services de paiement.
Il s’agit de nouveaux acteurs, qui seront supervisés par l’Autorité des Marchés Financiers israélienne, et dont l’objectif est de proposer des services liés au monde des paiements, à l’instar des portefeuilles numériques.
Jusqu’à présent, il leur était interdit de rémunérer leurs clients sur d’éventuels placements qui leur seraient proposés.
La loi à évidemment été débattue avec des représentants de la Knesset, qui estime que ces nouveaux acteurs ne concurrencent pas les banques qu’en matière de solutions de paiements, mais pourraient également favoriser la concurrence inter-bancaire…et ce dans l’intérêt des ménages israéliens.
Strom, l’un des acteurs en faveur de cette réforme, a alpagué la conseillère juridique de la Banque Centrale d’Israël, Tida Shamir, l’enjoignant à faire savoir quel “intérêt défend le fait que les prestataires de services de paiements en lignes perçoivent des intérêts sur les fonds détenus, qu’ils ne peuvent reverser à leurs clients ? Comment servez-vous les intérêts des citoyens avec la loi que vous avez rédigée ?”.
Shamir s’est défendue en demandant de rompre une fois pour toutes avec cette croyance voulant que la BCI ne défende uniquement les intérêts des banques :” nous oeuvrons dans l’intérêt des citoyens, prenons soin de leur argent et ne sommes certainement pas là pour augmenter la rentabilité des banques”.
Andrew Abir, le vice-gouverneur de la BCI, qui était également présent à l’audience, a expliqué que la loi tente d’encourager la concurrence et l’innovation sur le marché des paiements en ligne, encourageant par là même l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché bancaire avec une réglementation somme toute légère.
“Si vous voulez ouvrir le marché des DAT à la concurrence et permettre au public de percevoir un bon rendement sur ses épargnes, alors il est question d’un domaine complètement différent qui nécessite une réglementation différente. Ce n’est pas un hasard si en Europe les portefeuilles ne sont pas rémunérés. Si un organisme veut néanmoins rémunérer les dépôts de ses clients, il peut demander une licence, et ainsi devenir une banque”.
Le Président de la Commission n’a pas retenu la position de la Banque Centrale d’Israël, dans la mesure où son principal argument est que “ce n’est pas l’objectif de la loi et qu’il est impossible d’en discuter”, or celui qui définit le but de la loi est la Knesset. “Nous sommes de fait intéressés à encourager la concurrence et également à en faire bénéficier les particuliers.”
