La Commission de l’Intérieur a discuté du règlement élaboré par le ministère de la Justice pour mettre à jour les règles de déontologie auxquelles sont soumis les agents immobiliers.
Au cours de la discussion, les résultats de l’enquête ont été présentés, soulignant certaines lacunes en la matière, notamment des honoraires indûment réclamés.
De nombreux acheteurs se plaignent d’avoir eu à payer des frais d’agence lors de l’achat d’un bien immobilier, même s’ils n’ont pas eu recours aux services d’un agent immobilier ; de même, pour des locataires.
Ces plaintes ne sont que quelques exemples de celles recensées par la Commission de l’Intérieur, qui ont été présentées dans le cadre d’une discussion portant sur l’éthique professionnelle des agents immobiliers, qui sera régie dans le cadre de la loi 2024, soumise par le ministère de la Justice ; de fait, c’est ce ministère qui délivre leur licence aux agents immobiliers.
Ce règlement prévoit de régier les règles d’éthique et de conduite attendues d’un agent immobilier, telles que les devoirs qui s’appliquent à ce dernier, notamment lorsqu’il représente plus d’une partie à la transaction immobilière.
Par exemple, est prévu qu’un agent ne puisse fournir d’information relative à la propriété, à l’opération de courtage ou à l’opération immobilière lorsqu’il sait, ou aurait dû savoir, qu’elle est inexacte ou potentiellement trompeuse.
Le directeur du Département de régulation des professions sous la tutelle du ministère de la Justice, l’avocat Amir Haran, rappelle que “la loi sur les agents immobiliers, promulguée en 1996, n’a été modifiée qu’une seule fois en 2012, tandis qu’au cours des 30 années qui se sont écoulées, le monde de l’immobilier a passablement changé. L’on dénombre actuellement 21,290 agents immobiliers avec une licence en cours. Au cours des deux dernières années, des études comparatives nous ont permis de prendre conscience de l’insatisfaction du public à l’endroit des agents immobiliers, dont acte. Les changements prévus dans la réglementation permettront d’améliorer le service que reçoit le citoyen”.
Le représentant du ministère de la Justice a mené une enquête d’opinion auprès de 1,500 personnes qui a mis en lumière que c’est tout particulièrement en matière de location que le public est déçu.
Plus de 30 % des interrogés ont estimé que les agents n’avaient pas agi avec bienveillance et ont même donné des informations incorrectes sur la propriété. D’autres ont également dénoncé des honoraires indûment facturés, essentiellement dans les zones à forte demande”.
Autre pratique douteuse, “certains agents facturent un simple renouvellement du bail. Par ailleurs, une autre pratique qui prend de l’ampleur et qui porte préjudice à la profession, consiste à publier une annonce sans préciser qu’elle l’est par une agence immobilière. Les changements actuellement entrepris pourraient permettre d’économiser environ 196 millions de shekels par an, car les erreurs actuellement commises conduisent, entre autres, à des poursuites civiles coûteuses”.
Quoi qu’il en soit, le ministère de la Justice a promis d’examiner les effets au cours des cinq années suivant la publication du règlement afin de vérifier si l’objectif était atteint.
Un procureur rappelle que “nous recevons actuellement environ 50 plaintes par an contre des agents immobiliers”.
Il estime que suite aux réglementations proposées, le nombre de plaintes augmentera.
Le conseiller juridique de la commission, a tenu à clarifier deux questions essentielles qui n’ont actuellement aucune réponse dans la réglementation : “il n’y a aucune distinction entre les types de transactions, vente ou location. Or, les informations qui doivent être produites, ne sont pas les mêmes tantôt qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Une autre question qui doit être prise en compte dans la réglementation est la distinction entre les biens commerciaux et résidentiels”.
Le président de la Chambre des experts immobiliers, dénonce le fait que de nombreux agents immobiliers “prétendent fournir des évaluations de propriétés. Cela porte préjudice aux experts qualifiés et nous sommes obligés d’agir contre eux dans le cadre de procédures judiciaires. Un agent qui annonce sur des panneaux extérieurs une évaluation gratuite pour quiconque le souhaite nuit aux experts”.
L’avocat représentant le Centre de réforme de la religion et de l’État souhaite, que “les règles de déontologie interdisent à un courtier d’accepter la discrimination consistant à interdire les ventes à certaines minorités. Nous avons reçu de nombreuses plaintes concernant la discrimination contre des Arabes, des personnes LGBT, ainsi que des ultra-orthodoxes”.
Le PDG du réseau d’agences immobilières Anglo Saxon, estime que les changements proposés constituent “une excellente étape pour nous et pour l’ensemble du secteur. La porte d’entrée dans le monde du courtage est assez simple et beaucoup y entrent et en ressortent après une courte période, ce qui nuit à l’ensemble de la profession. Pour autant, il convient de ne pas imposer trop de dépenses aux agents immobiliers, car elles seront répercutées sur le client”.
Un article a toutefois interpellé les représentants des agents immobiliers qui en ont demandé la suppression à savoir l’article 15 qui et pour cause : l’article porte sur les honoraires de ces derniers et prévoit qu’un agent immobilier qui représentera plus d’une partie dans une transaction immobilière, devra informer chacune d’entre elles sur les honoraires convenues avec chacune.
Les représentants du ministère de la Justice ont demandé à maintenir cet article.
Le vice-président de la Chambre des agents immobiliers : “en quoi est-il pertinent de savoir combien chaque partie paie ? Nous approuvons le fait qu’une agence, qui représente deux parties dans une transaction immobilière, doit en informer chacune d’entre elles. Toutefois, il ne peut en aucun cas se produire une situation où les courtiers devront faire connaître le montant des frais de courtage aux parties. Il s’agit d’une atteinte à la vie privée : nulle part dans le monde il n’est obligatoire de connaître le montant de la commission reçue de l’autre partie dans la transaction”.
