Dans un recours dernièrement déposé par un Cabinet en conseils fiscaux aux nouveaux immigrants contre le Superviseur des banques et contre 16 banques, est notamment pointée du doigt la banque Hapoalim qui demande à recevoir une attestation d’un avocat ou d’un expert comptable du pays de résidence fiscale attestant que le compte détenu en Israël a bien été déclaré auprès de l’administration fiscale compétente.
“Les banques israéliennes agissent comme les bases avants des administrations fiscales étrangères”.
Dans un recours administratif déposé au Tribunal de District de Jérusalem le 9/07/2019 à l’encontre de Hadva BAR, Superviseur des banques, mais également de 16 banques, est notamment pointée du doigt la banque Hapoalim qui demande à recevoir une attestation d’un avocat ou d’un expert comptable du pays de résidence fiscale attestant que le compte détenu en Israël a bien été déclaré auprès de l’administration fiscale compétente.
Le recours a été déposé par le Cabinet en conseils fiscaux N.C. Natco qui s’est spécialisé dans les questions de blanchiment d’argent et de fiscalité des nouveaux immigrants, essentiellement des français.
Aux termes du recours est notamment exigé, que la BCI – Banque Centrale d’Israël – publie des instructions précises aux banques permettant de remplir les engagements pris aux termes de la convention CRS entrée en vigueur en février 2019.
Est également demandé à ce qu’une ordonnance provisoire soit prise afin de geler le transfert d’informations aux autorités étrangères jusqu’à ce que la requête soit tranchée.
Pour rappel, la convention CRS prévoit l’échange d’informations entre différentes administrations fiscales signataires, selon laquelle des organismes financiers tels que les banques auront l’obligation de transmettre à l’administration fiscale des informations sur les comptes bancaires détenus en leur sein par des résidents étrangers.
Ces informations sont ensuite transmises en l’état par l’administration fiscale locale aux 54 différentes administrations fiscales signataires de la convention CRS ; et vice-versa.
Dans le recours déposé est notamment évoqué que depuis l’entrée en vigueur de la convention, chaque banque agit selon son propre agenda et ses propres règles et ne transmet que les informations qui lui semblent pertinentes sans aucune directive dans ce domaine ; en d’autres termes, depuis l’entrée en vigueur de la convention, l’on assiste à un véritable “Tohu-Bohu” bancaire !
Et le Cabinet N.C. Natco de nous exposer l’un des nombreux exemples de ce désordre qui règne au sein du monde bancaire : le Cabinet s’est adressé à différentes agences de différentes banques afin de savoir si certains de ses clients étaient définis comme résidents étrangers et quels étaient les critères pour le définir, mais également si les banques allaient communiquer sur les positions de 2017 ou uniquement celles de 2018, etc…
Aux dires du Cabinet, les réponses furent diverses voire contradictoires.
Le réel problème pour le Cabinet réside dans le fait que dans certains cas, la banque bloque le compte selon son bon-vouloir ; et de donner pour exemple celui d’un de leur client dont une agence de la banque Hapoalim avait bloqué le compte et exigeait de recevoir une attestation d’un avocat ou d’un expert comptable du pays de résidence fiscale attestant que le compte détenu en Israël y avait bien été déclaré.
Selon le Cabinet, la problématique réside dans le fait que ce modus-operandi ne s’inscrit dans aucune des directives prévues aux termes des conventions CRS, pis selon le Cabinet il serait même en contravention avec ces dernières ; semble donc que ” les banques israéliennes ont pris sur elles d’agir comme les bases avant des administrations fiscales étrangères”.
En réaction au recours déposé, la BCI a répondu en des termes laconiques et évasifs : “nous ne pouvons à ce stade réagir au recours déposé car nous ne l’avons pas encore consulté”.
De son côté la banque Hapoalim a fait savoir que “la banque agît en conformité avec la loi en matière de conformité des comptes bancaires détenus par des résidents étrangers. Nous n’avons pas encore pu consulter le recours déposé. Toutefois, et pour peu que nous y ayons accès, nous y réagirons et ferons connaître notre position au Tribunal compétent”.
Calcalist
