Les contrats de prévoyance Madelin s’adressent aux travailleurs non-salariés souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail du TNS et d’invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès.
En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont très souvent mal protégés, et leurs protections sociales varient beaucoup en fonction de leur régime obligatoire.
La première chose à faire avant de souscrire un contrat de prévoyance, est de se renseigner auprès de son régime obligatoire afin de connaitre les garanties auxquelles vous pourriez prétendre en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. Cela vous permettra, d’une part d’évaluer votre niveau de protection sociale actuel, et d’autre part de déterminer les garanties absentes ou insuffisantes dont vous avez besoin.
Attention dans la détermination du niveau de couverture – la souscription d’un contrat d’assurance Madelin ne pouvant générer un enrichissement sans cause – vous ne pouvez vous assurer pour plus que votre revenu actuel (prestations du régime obligatoire et complémentaire confondues).
Afin de limiter ce risque (généralement lié à la non prise en compte des prestations du régime obligatoire), certains assureurs proposent des contrats de type indemnitaires qui complètent les indemnités versées par le régime obligatoire à concurrence du revenu assuré.
Les différents types de contrats prévoyance Madelin
Il existe deux grands types de tarifications :
- Les contrats prévoyance Madelin en fonction de l’âge de l’assuré dont le coût évolue chaque année ou part tranche de 5 ans, en fonction de l’âge atteint de l’assuré. Plus compétitif pour une personne jeune, le tarif du contrat peut augmenter rapidement et réserver des surprises.
- Les contrats prévoyance Madelin à tarif fixe dont le coût est déterminé à l’avance quelque soit l’âge de l’assuré et n’augmente pas chaque année. Ils apportent une stabilité dans les charges de protection sociale et sont généralement plus intéressants à long terme.
Garantie arrêt de travail, incapacité temporaire de travail Madelin
Appelée garantie de ressources, ou couverture du risque d’incapacité temporaire de travail, elle se traduit par le versement d’une indemnité journalière (IJ) à la suite d’une incapacité d’exercer son activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident. Cette indemnité est versée à partir d’une certaine durée d’arrêt de travail que l’on appelle franchise. Celle-ci peut être de 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours en fonction des contrats Madelin prévoyance et de l’origine de l’arrêt (maladie, hospitalisation ou accident) sachant que plus la franchise sera courte, plus le coût du contrat sera élevé.
Garantie invalidité Madelin
Elle permet d’assurer un maintien des revenus en cas d’arrêt de travail définitif ou d’invalidité permanente.
L’invalidité peut être permanente et totale c.à.d. avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 % ; dans ce cas l’assuré percevra l’intégralité du montant de la rente d’invalidité assurée. L’invalidité peut être partielle avec un taux d’invalidité généralement compris entre 33 % et 66 % (en fonction des contrats), dans ce cas le montant de la rente d’invalidité est proratisé en fonction du taux d’invalidité.
Sur ce point, il convient de bien choisir le contrat prévoyance loi Madelin.
En effet selon le contrat, le taux d’invalidité peut être déterminé en fonction du taux d’invalidité fonctionnelle (il s’apprécie en droit commun et en fonction de la diminution de la capacité physique ou mentale de l’assuré, abstraction faite de toute considération professionnelle) et du taux d’invalidité professionnelle (il s’apprécie en fonction de l’incidence de l’affection ou des lésions invalidantes sur la profession exercée), ou uniquement en fonction du taux d’invalidité professionnelle.
Pour exemple, un chirurgien aura intérêt à choisir un contrat prévoyance Madelin prenant en compte uniquement l’invalidité professionnelle. En effet, s’il perd l’usage d’une main, il pourra prétendre à une rente d’invalidité totale, alors que dans l’autre cas, il n’aurait droit qu’à une rente d’invalidité partielle.
Garantie décès Madelin
Un contrat de prévoyance loi Madelin peut prévoir des garanties en cas de décès. Elles sont exprimées dans le contrat sous forme de capital, et celui-ci peut prévoir le doublement du capital en cas de décès accidentel, cependant la loi oblige que ces garanties soit versées sous forme de rente.
En cas de décès, le ou les bénéficiaires désignées percevront une rente calculée en fonction du capital garanti.
Il s’agit généralement d’une rente temporaire immédiate, versée au choix du bénéficiaire, pendant 5, 10 ou 15 ans.
Dans la plupart des cas, le contrat décès Madelin prévoit le versement de la garantie décès par anticipation, en cas d’invalidité absolue et définitive (à ne pas confondre avec l’invalidité permanente). Est considéré en invalidité absolue et définitive l’assuré dont l’état de santé justifie une invalidité fonctionnelle le mettant dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une quelconque activité lucrative et l’obligeant à avoir recours à l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie au sens de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Rente éducation Madelin
Versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, la rente éducation Madelin prévoit le versement d’une rente au profit des enfants à charge de l’assuré.
Par enfant à charge, on entend généralement, les enfants de l’assuré ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin, à la charge de l’assuré au sens fiscal. La rente éducation est versée jusqu’au 18ème anniversaire de chaque bénéficiaire ou au plus tard jusqu’au 25ème anniversaire en cas de poursuite d’études.
Rente conjoint Madelin
Versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, la rente conjoint Madelin prévoit le versement d’une rente au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacs, du concubin désigné au contrat. Cette rente dont le montant est déterminé dans le contrat est versée généralement jusqu’au décès du bénéficiaire désigné et au plus tard à jusqu’à ses 65 ans.
Les exclusions
Ce sont les risques liés à la pratique d’un sport, d’une profession, ou en rapport avec la santé, qui seront exclus du contrat pour les garanties incapacité, invalidité et décès.
Ces exclusions peuvent être temporaires ou définitives, mais aussi différentes en fonction du risque assuré (incapacité, invalidité ou décès).
Elles concernent généralement les affections dorso-lombaires, psychiques, psychiatriques, suicide ou conséquence d’une tentative de suicide,…ou la pratique de la plongée, du ski hors-piste, de la voile, de l’équitation,… Il est indispensable de bien lire ces conditions avant de souscrire un contrat de prévoyance, afin d’éviter de mauvaises surprises.
C’est un point rarement évoqué par l’assureur, et les différences d’un contrat à l’autre peuvent être importantes et expliquer les différences de tarifs.
Fiscalité prévoyance et santé Madelin
Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale.
Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62 (les TNS agricoles ne bénéficient pas de ce dispositif).
Ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé. Pour être déductible, il faut que le TNS puisse justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.
Déduction fiscale des cotisations de contrat prévoyance et santé Madelin
Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de :
- 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS
- PASS 2019 : 40.524 €
Exemples de calcul fiscal Madelin :
Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2019, le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin sera de :
3.75 % de 65.000 + 7 % du PASS soit 5.274,18 € pour 2019Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).
Ce plafond de déduction fiscale prévoyance-santé est indépendant du disponible fiscal retraite.
Cas des conjoints collaborateurs
Comme pour la retraite, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déduction fiscale de leur conjoint exploitant.
Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance et de mutuelle Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS (dans le cas d’un gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette des charges sociales obligatoires).
Les indemnités journalières dans le cadre fiscal Madelin
En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières versées sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l’assuré si l’activité professionnelle est poursuivie.
Elles sont imposées dans la catégorie des BIC, BNC, ou Art. 62, et sont soumises à la CSG et la CRDS au taux de 9.20 % et 0,50 %.
En cas d’arrêt de l’activité professionnelle, l’imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions, et elles supporteront la CSG et la CRDS au taux de 8,30 % et 0,50 %, auxquels il faut rajouter 0.30 % au titre de la CASA, soit un total de 9.10 %.
Les rentes d’invalidité, les rentes éducation, les rentes conjoint, les rentes en cas de décès dans le cadre fiscal Madelin
Elles sont imposables dans la catégorie des pensions, et supportent la CSG et la CRDS au taux de 8,30 % et 0,50 %, plus 0.30 % au titre de la CASA, soit un total de 9.10 %.
En cas de décès, les rentes sont versées hors droits de succession.
Traitement fiscal des remboursements de soins de santé issus de contrat Madelin
Les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’impôt sur le revenu et exonérés de CSG et de CRDS.
