Il est désormais possible de sortir à 100% en capital de ce placement à la retraite alors qu’auparavant la sortie n’était possible qu’en rente ou au mieux à 20% en capital.
Comment ?
En transférant votre Article 83 vers un nouveau PER – Plan d’Épargne Retraite – et en suivant certaines étapes décisives sous peine de faire échouer votre transfert.
Attention : la loi Pacte à introduit une date limite pour profiter de cette opportunité exceptionnelle, à savoir le 1er octobre 2020, toutefois les démarches de transfert sont à entreprendre dès à présent, sous peine de ne pas respecter les délais.
Au delà de cette date, votre contrat Article 83 ne sera plus transférable vers un PER et la liquidation de votre placement sera uniquement en rente.
Ne vous fiez pas à cette date fixée par la loi car le processus de transfert est long à mettre en place !
Les Articles 83 sont des produits d’épargne retraite permettant de se constituer des revenus complémentaires en vue d’un départ à la retraite. Mais ils n’offrent un dénouement que sous la forme d’une rente, souvent peu intéressante.
Pour profiter d’une sortie en capital, vous devez transférer votre Article 83 vers un PER avec une étape transitoire vers un PERP.
Une condition importante : Pour initier le transfert, vous ne devez plus être salarié de l’entreprise qui cotise pour votre Article 83.
Conserver votre Article 83 limite les possibilités !
Le contrat Article 83 est alimenté par des versements obligatoires de l’employeur et du salarié, ainsi que par des versements volontaires du salarié.
L’épargne accumulée est indisponible jusqu’à la retraite, sauf en cas de sortie anticipée en raison d’un accident de la vie.
Une fois l’âge légal de la retraite atteint, le titulaire de l’Article 83 peut demander le dénouement de son contrat uniquement sous la forme d’une rente viagère.
En cas de décès prématuré pendant la phase de perception de la rente, une partie des cotisations aura donc été faite à fonds perdus ! Seule une prestation de réversion prévue au moment de la mise en place de la rente peut apporter une protection des proches.
Pourquoi se limiter à une sortie en rente, lorsque l’on peut profiter d’une sortie en capital (en totalité ou en fractionné) en transférant son Article 83 vers un PER ?
À noter que cette démarche est soumise à diverses conditions dont il conviendra de s’assurer auprès d’un courtier en assurances.
Que vous déteniez un Article 83 chez Axa, Aviva, Ag2r, Allianz, Gan, Generali, Groupama, Humanis, Swisslife, Malakoff Mederic, B2V ou MMA Entreprise, le transférer vers un PERP puis vers un PER individuel présente de multiples avantages, à savoir :
- Plus de souplesse dans les modalités de sortie : l’Article 83 ne peut se dénouer qu’en rente, tandis que le PER peut être liquidé en capital, que ce soit en totalité, en fractionné, ou en rente;
- Une meilleure protection des proches bénéficiaires du contrat : l’Article 83 n’offre qu’une rente aux bénéficiaires en cas de décès du titulaire avant la liquidation de l’Article 83. En cas de décès pendant la phase d’épargne, le PER peut être transmis aux bénéficiaires sous la forme d’un capital ou d’une rente ;
- Une gestion facilitée de votre contrat : contrairement à l’Article 83, aucune cotisation n’est obligatoire. Aucune obligation de régularité ou de montant dans le versement sur le PER. Vous épargnez pour votre retraite en fonction de votre capacité d’épargne, de votre besoin de défiscalisation et de vos objectifs de rémunération supplémentaire à échéance. Vous pouvez opter pour une gestion libre ou pilotée. En cas de gestion libre, vous réalisez vous-même des arbitrages et pilotez votre épargne ;
- Des cas de déblocages anticipés plus favorables : comme tout produit d’épargne retraite, l’Article 83 et le PER sont par principe bloqués jusqu’à la retraite. Si les cas de sortie anticipée sont identiques aux deux contrats, à savoir décès, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, liquidation judiciaire … le contrat PER offre une porte de sortie supplémentaire avant le départ à la retraite. Il s’agit de l’acquisition de la résidence principale. Le souscripteur du PER aura donc une faculté de dénouement anticipé de son contrat pour son projet d’acquisition immobilière.
Comment transférer son Article 83 ?
L’étape du PERP est indispensable pour bénéficier d’une sortie en capital de son ancien Article 83.
Les titulaires de contrat d’épargne retraite de type “Article 83” ont la possibilité de transférer les sommes vers un PERP, lorsqu’ils ne sont plus salariés de l’entreprise au sein de laquelle ils ont souscrit à l’Article 83.
Pourquoi transférer votre Article 83 vers un PERP, alors que la loi PACTE offre la possibilité de le transférer vers le nouveau PER ?
En transférant les sommes de votre article 83 vers le PERP, puis vers le PER, le capital sera placé sur le compartiment individuel du PER. Vous bénéficierez ainsi des modalités de sorties avantageuses du PER individuel, à savoir la possibilité de récupérer un capital en totalité ou en fractionné.
En revanche, si vous transférez les sommes de votre Article 83 directement vers le PER (sans passer par l’intermédiaire du PERP), le capital sera mis sur le compartiment catégoriel du PER avec une modalité de sortie unique : la rente.
La transition via un PERP change donc la nature des sommes transférées en les transformant en “sommes issues de versements déductibles”.
Date limite pour le transfert : 1er octobre 2020
Après le 1er octobre 2020, il sera trop tard pour un transfert !
Le montage “transfert Article 83 vers PERP puis vers PER” prend du temps dans l’exécution. À partir du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible d’ouvrir des PERP, ou même de transférer des Articles 83 vers le PERP.
Pour rappel, le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant sur la réforme de l’épargne retraite stipule : “le décret fixe les dates d’entrée en vigueur de la réforme de l’épargne retraite : les nouveaux produits pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019 ; les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.”
Profitez donc de ce premier semestre 2020 pour demander le transfert de votre Article 83 vers un PERP. En raison des délais de traitement des assureurs pour la validation des transferts, il conviendra donc d’entamer les démarches avant le 25 juin 2020 et ce afin de permettre le transfert de votre Article 83 en toute sérénité ; le mieux reste cependant d’entreprendre les démarches dès à présent.
Il est également recommandé d’ouvrir en parallèle un PER disponible chez le même assureur que le PERP où les sommes seront transférées.
Ainsi lorsque le transfert de l’Article 83 vers un PERP sera effectif, il vous suffira de transférer les sommes vers votre PER déjà ouvert, sans subir le délai de renonciation supplémentaire.
À noter que le transfert d’un contrat retraite Article 83 vers un PER ne procure aucun avantage fiscal. Seuls les nouveaux versements vers un PER offrent une défiscalisation l’année en cours en prenant en compte les plafonds.
Quels sont les frais de transfert d’un Article 83 ?
L’opération de transfert peut engendrer des frais, que ce soit entre votre Article 83 vers le PERP, ou du PERP vers le PER.
Il convient donc de prendre en considération des modalités de transfert prévues dans votre contrat, et notamment les frais de transfert sortant (appliqués par l’assureur de l’Article 83) et les frais de transfert entrant (appliqués par l’assureur du PERP et du PER).
Faites-vous accompagner dans votre transfert !
Ne vous lancez pas seul dans le transfert et bénéficiez de l’expertise d’un professionnel, à l’instar d’un CIF – Conseiller en Investissements Financiers – pour vous accompagner dans les différentes étapes.
De fait, ce-dernier vous accompagnera tout au long de la procédure :
- Il vérifiera tout d’abord votre éligibilité au transfert de votre Article 83 ;
- Il choisira le produit d’épargne retraite adapté pour accueillir les sommes transférées ;
- Il s’assurera d’un suivi auprès des assureurs pour la bonne exécution du transfert. Sachez que le délai moyen d’un transfert est de 2 à 3 mois.
Une fois le transfert effectif, vous profiterez de la souplesse de gestion de votre nouveau PER, avec la possibilité de sortir en capital le moment venu.
