Durant la période de confinement, la BCI – Banque Centrale d’Israël – a fait savoir qu’elle annulerait provisoirement certaines mesures normalement prises en cas de chèques annulés ou rejetés, notamment celle de limiter un compte bancaire.
Cet allègement prendra fin le 22/06/2020.
Cet allègement inclura également les chèques annulés entre le 4/03/2020 et l’annonce de ces mesures provisoirement prises.
Selon des directives publiées par le ministère de la Justice, aucune mesure lourde ne sera prise à l’encontre d’un compte bancaire dont le propriétaire aurait annulé un, voire plusieurs, chèque(s) durant la période de confinement imposée dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 ; même chose en cas de chèque rejeté.
En temps normal, un compte bancaire dont le titulaire aurait annulé plusieurs chèques, ou se serait vu refuser plusieurs chèques émis, peut se voir frapper d’une sanction assez lourde et restrictive, à savoir changer de statut et devenir un compte limité.
Toutefois, durant la période de confinement, la la BCI – Banque Centrale d’Israël – a fait savoir qu’elle annulait provisoirement certaines mesures normalement prises en cas de chèques annulés ou rejetés, notamment celle de limiter un compte bancaire.
Cet allègement est toutefois limité dans le temps et prendra fin le 22/06/2020.
Par ailleurs, semble que cet allègement provisoire pourrait prendre des allures de grâce bancaire, en englobant les chèques annulés et rejetés depuis le 4/03/2020, soit avant les mesures de confinement mises en place ou encore l’annonce des ces allègements décrétés.
Il convient toutefois de tempérer ces mesures : bien qu’aucune sanction lourde ne soit prise par la BCI ou encore les banques durant cette période contre ceux ayant annulé des chèques ou s’étant vu refuser certains chèques émis, cela ne les met pour autant pas à l’abri de sanctions juridiques à leur encontre, notamment celle de saisie judiciaire.
À noter également que l’émission d’un chèque sans provisions risque également de fortement pénaliser la notation de son émetteur sur la plateforme mise en place par la BCI et accessible à tous les instituts financiers, permettant notamment à ces-derniers d’avoir accès au profil financier d’un client lors de la demande d’un concours bancaire, ou encore l’ouverture d’un compte bancaire.
La note de ce-dernier influera notamment sur la décision d’octroyer, ou non, un crédit à celui le sollicitant, ou encore son taux d’emprunt.
Les directives publiées précisent que ces-dernières permettront notamment à un professionnel de continuer à avoir une activité normale et à se remettre des conséquences économiques du confinement.
Est également précisé que ces mesures ont été prises afin d’éviter des réactions en chaîne.
De fait, un professionnel dont le compte serait limité pourrait avoir les plus grandes peines, voire même ne plus être en mesure d’honorer ses engagements vis-à-vis d’autres professionnels, ce qui les mettrait également en difficulté, et pourrait entraîner un effet domino.
Pour rappel, en temps normal, un compte bancaire devient compte limité en cas de 10 chèques annulés ou rejetés pour cause de manque de provisions.
Un compte limité est une sanction lourde, empêchant notamment son titulaire d’émettre des chèques bancaires, de commander des carnets de chèques, mais le pénalisant également pour nombre d’autres opérations bancaires, ou encore l’obtention d’une ligne de crédit.
Dans le cas de cette grâce bancaire accordée par le ministre de la Justice, ceux ayant annulé 10 chèques ou plus durant la période des mesures provisoirement mises en place, ne seront pas frappés d’une limitation de leurs comptes bancaires, ou encore d’autres sanctions de la part de leurs banques.
Et semble que cette mesure est salutaire : lorsqu’à débuté la crise de la Covid-19, le nombre de chèques annulés/rejetés à connu une augmentation assez nette, conjointement à une augmentation du nombre de comptes bancaires limités, ce qui s’explique essentiellement en raison du manque de revenus auquel ont dû faire face les ménages et commerces israéliens.
Du fait que cette mesure ne fait qu’aggraver la détresse de ces-derniers, le superviseur des banques au sein de la BCI a décidé de momentanément la geler afin d’éviter un écroulement de l’Économie.
Toutefois, semble que certains ont interprété cette mesure comme un blanc-seing donné pour annuler des chèques.
Ainsi, de nombreux témoignages de professionnels attestent de chèques annulés et ce en dépit du fait que la marchandise avait été livrée, voire parfois même vendue par l’émetteur du chèque annulé !
Cette mesure reste cependant salutaire face à l’ampleur de la catastrophe : lorsque en temps normal les chèques annulés représentent 0.23 % des chèques émis, leur nombre a été multiplié par 10 durant le confinement.
Fin mai, ce chiffre bien qu’élevé est retombé à 1.50 %.
En matière de chèques rejetés, ils sont passés de 2.50 % des chèques émis à 7 % au pic de la crise ; ce chiffre a toutefois fortement baissé depuis le début du mois de mai.
