Préalablement à la création d’une société il est indispensable de savoir quelle sera l’activité de cette dernière et en conséquence quelle structure juridique choisir : une entreprise à responsabilité limitée ou une entreprise individuelle.
Différents types de structures pourront correspondre aux besoins futurs de l’entreprise, qu’elle soit destinée à développer une activité commerciale ou être acquéreur d’un bien immobilier.
Quels sont les différents types de société existants en Israël ?
Décider de créer sa société en Israël est une démarche importante qui nécessite de procéder préalablement à toutes les vérifications nécessaires.
Le choix de la structure aura des conséquences juridiques et financières non négligeables.
Les atouts de l’entreprise dite “individuelle” (appelée en hébreu : « Ossek Mourché »).
La création d’une entreprise dite “individuelle” s’effectue par le biais de son enregistrement auprès de l’administration fiscale israélienne.
Une fois créée, l’entreprise reçoit un numéro de dossier qui constitue également son numéro d’immatriculation.
À l’inverse de la société à responsabilité limitée, au sein de l’entreprise individuelle la différenciation entre l’actionnaire et la société est inexistante.
L’actionnaire est donc personnellement responsable de la situation de cette dernière et pourra être inquiété en cas d’échec.
D’un point de vue fiscal, l’imposition des revenus s’effectue à titre personnel, selon des barèmes mis à jour régulièrement.
Il incombera à l’actionnaire de s’acquitter de ses obligations déclaratives concernant son activité et d’adresser un bilan annuel à l’administration fiscale.
Néanmoins, lorsque les revenus annuels de l’entreprise se situent en dessous de 100,187 ILS (montant valable pour l’année 2020), l’entreprise sera exonérée de la facturation et du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.), qui s’élève à 17 % depuis octobre 2015 (montant valable pour l’année 2020).
Le cas échéant, la société aura le statut d’entreprise personnelle exonérée du paiement de la T.V.A, et portera l’appellation en hébreu de « Ossek Patour ».
Le dépassement du plafond des revenus annuels de ce type de société provoquera son changement de statut immédiat et automatique, en tant qu’entreprise individuelle classique.
Les atouts de la société à responsabilité limitée.
La limitation de responsabilité des actionnaires est l’avantage majeur dont bénéficient les fondateurs de ce type de structure. D’un point de vue juridique, la société constitue une entité indépendante, à l’instar d’une personne physique. De ce fait, les actionnaires jouissent d’une sécurité et ne sauraient être inquiétés à titre personnel. En cas de difficulté financière, voire de faillite, ou si sont engagées des poursuites judiciaires, seule la société aura à y répondre.
Cependant, la responsabilité limitée n’est pas synonyme d’absence de responsabilité totale pour les actionnaires !
Dans certains cas, par exemple dans le cadre d’emprunts ou d’investissements financiers, il sera exigé des actionnaires de se porter garants personnellement.
De plus, afin d’éviter que l’autonomie de la société puisse desservir des intérêts contraires à la loi, le système juridique israélien prévoit que dans certains cas extrêmes le tribunal sera habilité à condamner les membres de la société sur le plan personnel.
En tant que personne morale et indépendante, la société à responsabilité limitée peut procéder à toute opération juridique classique, telles que l’acquisition d’un bien immobilier, la signature d’un contrat, l’assignation au tribunal et l’ouverture d’un compte à son nom.
D’un point de vue fiscal, la société a l’obligation de s’acquitter du paiement de l’impôt (qui s’élève à 23 % en 2020) et de dresser un bilan annuel. Les gérants de la société pourront également être employés au sein de celle-ci et percevoir un salaire.
Par ailleurs, la société devra procéder au paiement de la redevance annuelle au Registre des Sociétés.
Enfin, la société à responsabilité limitée constitue un véhicule juridique dont la structure est souple et dynamique, permettant aisément de s’adapter à un développement futur.
À titre d’exemple, il sera relativement simple de procéder à une revente de l’entreprise ou de transférer des actions à un tiers.
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Maître Yonathan TSADIKA
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