Un nouvel abattement de 100.000 euros pourra s’appliquer en cas de donations faites à des descendants, sous certaines conditions et si le don est réalisé avant la fin juin 2021.
Rappelons tout d’abord que plusieurs abattements existent pour les donations : tous les 15 ans, vous pouvez transmettre 31,865 EUR à chacun de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants sans fiscalité au titre de «don de sommes d’argent».
Le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) plus de 18 ans.
À cela s’ajoute un abattement de 100.000 EUR au titre de «donation simple» à un enfant.
Lui aussi se renouvelle tous les 15 ans et le don peut, cette fois, porter sur des biens immobiliers ou mobiliers.
Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31,865 EUR et de 5,310 EUR pour un arrière-petit-enfant.
Jusqu’à aujourd’hui, il était donc possible de donner, en exonération totale de droits, 131,865 EUR à ses descendants directs, 63,730 EUR à ses petits-enfants et 37,175 EUR à ses arrière-petits-enfants.
À noter qu’une personne handicapée bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159,325 EUR.
Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR vient d’être validé
Ces montants viennent d’être provisoirement augmentés de 100.000 EUR jusqu’en juin 2021 par la troisième loi de finance rectificative votée le 23 juillet 2020 par l’Assemblée nationale.
Attention !
Pour bénéficier de ce nouvel abattement, des conditions restrictives doivent être respectées.
L’exonération, qui ne porte que sur des sommes d’argent, va en fait dépendre de l’emploi fait des sommes données.
L’objectif des députés étant de favoriser la relance économique et l’écologie, seuls 3 types de dépenses sont acceptés.
Trois types de dépenses éligibles
Pour bénéficier de l’abattement supplémentaire de 100.000 EUR, il faut que l’argent donné soit utilisé de l’une des manières suivantes :
- Pour un investissement dans une petite entreprise de moins de 5 ans n’ayant jamais distribué de bénéfices et dans laquelle le bénéficiaire de la donation exercera son activité principale durant les 3 années suivant son investissement (pour les conditions exactes, reportez-vous à l’article de loi) ;
- Pour la réalisation de travaux et de dépenses éligibles à la prime de transition énergétique. Ceux-ci doivent concerner un logement dont le donataire est propriétaire et qui est son habitation principale ;
- Pour la construction de la résidence principale du donataire.
Pour être éligibles, les dépenses engagées ne doivent par ailleurs pas donner droit à d’autres avantages fiscaux (détails dans l’article de loi).
Attention ne pas confondre, 100.000 EUR par donateur et par bénéficiaire
Contrairement aux exonérations traditionnelles, l’abattement spécial de 100,000 EUR n’est en outre valable qu’une seule fois par donateur, quel que soit le nombre de bénéficiaires.
Un père pourra par exemple donner 50.000 euros à chacun de ces deux enfants ou 100,000 EUR à un seul mais pas 100,000 à chacun des 2.
En dépit de ces limites, cette nouvelle exonération temporaire peut offrir des opportunités intéressantes, que les autres abattements aient déjà été utilisés, ou non.
La donation doit être effectuée avant le 30 juin 2021 et la dépense éligible devra être réalisée au plus tard «le dernier jour du troisième mois suivant le transfert de l’argent ».
Semble que ce nouvel abattement tombe à pic et peut, de fait contribuer à la relance économique du pays.
En effet, et en raison d’une fiscalité lourde en matière de transmission du vivant, nombreux sont ceux hésitant à faire des dons à leurs descendants, découragés par la fiscalité afférente à ce don.
Ce nouvel abattement provisoire permettra d’une part de lever ces appréhensions, mais également de débloquer des fonds dormants sur des comptes épargnes afin de les réinjecter dans l’Économie.
Rappelons qu’au cours du premier semestre 2020, la collecte cumulée sur le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire a augmenté de 22.4 milliards d’EUR, l’encours sur les 2 produits dépassant fin mai 2020 les 433 milliards d’EUR… 433 milliards d’EUR non-investis dans l’Économie réelle et qui ne sont qu’une infime partie des épargnes des français.
