La réforme qui oblige les banques en Israël à donner un préavis d’un jour ouvrable à un client ayant émis un chèque sans provisions suit son cours.
Désormais, la banque sera tenue d’informer le titulaire du compte d’un solde insuffisant pour permettre d’honorer un chèque émis, et lui accordera un délai d’un jour avant rejet dudit chèque afin de lui permettre de déposer de l’argent et ainsi éviter de limiter son compte bancaire.
Une grande avancée sociale et sociétale en marche dans le monde de la Finance : dorénavant les banques seront tenues d’informer l’un de leurs clients avant de rejeter l’un de ses chèques émis au motif d’un manque de provisions sur le compte.
La réforme qui vise à empêcher le rejet de chèques émis sans provisions est promue conformément à la modification de la loi sur les « chèques sans provisions » initiée par le député Yaakov Asher, ancien président de la Commission constitutionnelle, qui oblige les banques en Israël à ne pas rejeter un chèque sans en notifier le client et lui accorder un préavis d’un jour ouvrable, donnant ainsi aux clients une période de temps leur permettant de provisionner leur compte.
Une réforme servant les intérêts des titulaires de compte bancaire
Le but avoué de cette réforme est d’éviter tant que faire se peut que le compte d’un client passe en compte limité, statut très contraignant et limitant passablement son accès à divers services bancaires.
Dans le cadre des protocoles qui existaient jusqu’à aujourd’hui, et donc avant la modification de la Loi, les banques n’étaient pas obligées d’informer les titulaires de comptes bancaires qu’un chèque émit risquait d’être rejeté faute de provisions.
Ainsi, et jusqu’à cette réforme, le titulaire du compte n’apprenait le rejet que rétrospectivement, après que le chèque ait déjà été refusé par la banque et abondé le décompte des dix chèques fatidiques entraînant le passage au statut de compte limité.
Le projet de loi prévoit qu’afin d’éviter autant que possible le refus de chèques, la banque sera tenue d’informer le titulaire du compte par SMS ou message vocal quant au solde insuffisant du compte afin de permettre le paiement du chèque en accordant un délai d’un jour ouvrable à l’émetteur du chèque pour lui permettre de provisionner son compte bancaire.
Afin d’éviter qu’un chèque ne soit rejeté à réception d’un tel préavis (celui de rejet), le client, soit l’émetteur du chèque, devra déposer sur son compte bancaire le montant manquant jusqu’à deux heures et demie avant la fin du jour ouvrable bancaire, c’est à dire jusqu’à 16h00.
Un préavis d’un jour ouvrable sera accordé
En ce sens, le préavis sera envoyé au titulaire du compte bancaire le plus tôt possible, en début de journée, afin de lui laisser le temps de déposer de l’argent sur son compte.
Cette mesure bénéficiera à la fois à l’émetteur du chèque en empêchant le rejet de ce dernier et des conséquences que ce rejet peut avoir, mais également au bénéficiaire de ce chèque qui recevra la contrepartie financière escomptée, dans la mesure où le chèque n’est pas rejeté.
Le député Yaakov Asher, qui rappelons-le, est à l’initiative de cette réforme, a déclaré lors de son annonce qu'”il s’agit d’une loi sociale de premier ordre qui fera une grande différence dans le système bancaire et qui corrigera l’un des vecteurs majeurs d’inégalité perdurant depuis plusieurs années déjà”, avant de reprendre, “je félicite la Banque Centrale d’Israël pour son investissement ayant permis la mise en œuvre de cette loi, qui profitera à toutes les parties, que ce soit l’émetteur du chèque, son bénéficiaire ou encore les banques, qui n’auront plus à gérer des situations souvent difficiles avec des clients dont le compte bancaire a été limité ou encore à qui des commissions de rejets ont été facturées ».
De son côté, la Banque Centrale d’Israël a fait savoir que la mesure était entrée en vigueur et que les banques se doivent dorénavant d’agir en conséquence.
