Lors de la dernière session de la commission des Consommateurs au sein de la Knesset fut discutée la question de la protection des consommateurs dans le cadre d’un virement bancaire erroné.
Un consommateur a témoigné de sa mésaventure suite à un virement effectué sur un mauvais compte bancaire lui ayant fait perdre 50,000 ILS.
L’UBI – Union des Banques d’Israël – de se défendre : “faut-il changer les règles pour 7 cas sur environ 40 millions de virements par an ?”
C’est au sein du Parlement israélien – la Knesset – que la commission des Consommateurs et l’UBI se sont opposés le 24/05/2022 au sujet d’une affaire dans laquelle un client de la banque Hapoalim a perdu 50,000 ILS, en raison d’un virement bancaire effectué sur un mauvais compte bancaire. Bien qu’il ne s’agisse probablement pas d’un événement inhabituel, l’UBI a affirmé que seuls sept cas de ce type avaient été récemment recensés.
Le nœud du problème réside dans le fait que dès lors qu’un virement a été effectué par erreur sur un mauvais compte bancaire, les fonds ne peuvent être restitués sans l’approbation du bénéficiaire dudit virement.
Dans le cadre de ces échanges, l’infortuné client de la banque Hapoalim a raconté son combat depuis près de cinq mois pour récupérer ses 50,000 ILS virés par erreur sur un mauvais compte bancaire : “il y a quelques mois, ma compagne a effectué un virement de 50,000 ILS en ma faveur via son application de banque en ligne, en faisant une erreur dans le numéro d’agence. Le jour même, nous avons évidemment chacun informé nos banques respectives, sans savoir ce à quoi nous allions devoir faire face… La banque a déclaré qu’elle demanderait au client ayant reçu l’argent de le rendre, or en dépit de nombreuses relances de notre part, elle nous a fait savoir que la personne ayant reçu le virement demandait plus de temps pour restituer les fonds et que le transfert ne pouvait pas être annulé.
En plus des 50,000 ILS, c’est également du temps de perdu, des journées de travail et environ 15,000 ILS de frais juridiques et autres”.
Bien que l’adjointe au Président de l’UBI reconnaisse que ce cas est particulièrement affligeant, il reste cependant, selon elle, extrêmement isolé.
Et d’arguer, que près de 40 millions de virements en ligne ont été effectués en 2021 avec seulement sept plaintes portant sur des virements incorrects déposées auprès du superviseur des banques.
Elle a expliqué que la banque ne pouvait pas toucher au compte bancaire de la personne ayant indument reçu l’argent et ne pouvait pas prendre partie dans ce genre de cas.
L’un des députés à demander pourquoi les banques ne conditionnaient pas l’exécution du virement par une vérification informatique de la concordance du nom du bénéficiaire saisi avec le nom du bénéficiaire dans les faits.
La décharge de responsabilité de la banque survenue dans le cas d’une simple opération bancaire erronée est époustouflante et l’on est en droit de se poser des questions quel en sera son comportement lors d’une cyber attaque !
Pour l’adjointe au Président de l’UBI, ce modus operandi causerait de nombreux problèmes, empêchant par la même l’exécution de nombreux virements.
De fait, au regard du nombre de transferts réalisés chaque jour, de telles vérifications enquiloseraient le système informatique.
L’avocate de l’UBI a par ailleurs éludé la question en rappelant que le RIB constituait un code uniforme à toutes les banques, sans qu’un virement ne soit rejeté à cause d’une mauvaise orthographie du nom du bénéficiaire ; dans le cas présent, elle a insisté sur le fait que la source du problème était une mauvaise saisie du code d’agence par l’émettrice du virement.
Toutefois, elle reconnait que dans le cas présent, la banque Hapoalim avait agi en contravention avec la loi, ne communiquant pas les informations aux plaignants avant que ces derniers ne se rendent au tribunal.
Le directeur général de la commission des Consommateurs, l’avocat Yaron Levinson, estime pour sa part que le superviseur des banques devrait résoudre le problème et ordonner aux banques de restituer l’argent.
Il a éclairci sa position en rappelant qu’il n’était pas à l’ordre du jour pour lui de révolutionner tout le système pour quelques cas isolés, mais que dans le cas présent, il s’agit de personnes âgées que l’on ne peut laisser pour compte.
Selon lui, chaque cas de ce genre est significatif et constitue un motif valable d’ingérence du superviseur, qui en a par ailleurs les moyens.
L’avocat représentant le client, estime pour sa part que, de fait, la proposition du député coûterait de l’argent, pour autant, il convient de rappeler que les consommateurs paient pour les services bancaires dispensés par les banques, y compris pour les virements effectués en ligne.
Par ailleurs, il estime que beaucoup plus d’erreurs sont commises que les cas connus, mais qu’au regard des faibles montants et d’un sentiment que les banques n’en ont cure, nombre de clients préfèrent ne pas se tourner vers la banque.
Enfin, un autre député a déploré qu’en dépit des moyens technologiques existants, les banques, non contentes de se défausser de toutes responsabilités laissent leurs clients seuls face à des situations inextricables.
Des solutions existent toutefois : l’on pourrait par exemple imaginer un délai de latence entre la saisie et confirmation du virement et son exécution, avec une possibilité de l’annuler pendant quelques heures.
