Actuellement, les baux de location en Israël sont généralement établis pour une période de 12 mois avec une option de renouvellement de 12 mois supplémentaires.
Bien qu’approuvé il y a déjà huit mois sur le principe, ce n’est que maintenant que l’Autorité des Investissements et du développement Industriel et Économique a approuvé un programme prévoyant des avantages fiscaux pour les entreprises et les particuliers construisant des projets résidentiels destinés, au moins en partie, à des locations longue durée.
Que prévoit ce programme et comment va-t-il fonctionner ?Bien qu’approuvé il y a déjà huit mois sur le principe, ce n’est que le 25/07/2022 que l’Autorité des Investissements et du développement Industriel et Économique a approuvé un programme prévoyant des avantages fiscaux pour les entreprises et les particuliers construisant des projets résidentiels destinés, au moins en partie, à des locations longue durée ; le ministère des Finances souhaite d’ailleurs son entrée en vigueur dans les jours à venir.
Le but de ce dernier est la construction de dizaines de milliers de logements au cours des prochaines années aux fins de baux locatifs à long terme, en échange d’avantages fiscaux qui seront accordés aux entrepreneurs les ayant mis sur pied. À ce stade, l’Autorité des Investissements et du développement Industriel et Économique a approuvé la proposition précédemment faite dans le cadre des réformes gouvernementales, prévoyant des avantages fiscaux pour les personnes morales et physiques entreprenant la construction de projets résidentiels au sein desquels les deux tiers des appartements ou au moins 10 appartements, le plus élevé des deux, seront destinés à la location pour une période d’au minimum 15 années.
Les locataires de ces derniers auront droit à des baux de location d’une durée totale d’au minimum 10 années, avec une restriction très stricte en termes de révision du coût du loyer, mais également avec une obligation de prévoir le coût de ce dernier pour l’intégralité de la durée du bail.
Afin d’encourager les baux de location à longue durée, le programme prévoit des allègements de plus en plus attractifs en fonction de la durée du bail :
- Au cours des cinq premières années de mise en location, la société louant le bien immobilier bénéficiera d’un allègement fiscal conséquent avec un impôt à 11 % au lieu des 23 % habituellement pratiqués ; pour les particuliers, il est question de 29 % au lieu de la fiscalité habituellement pratiquée ;
- Pour la période des cinq années suivantes, l’impôt sur les sociétés tombe à 9 % ; 27.50 % pour les particuliers ;
- Au-delà de 10 années et jusqu’à 15 ans, 7 % pour les sociétés et 25.50 % pour les particuliers ;
- Pour 20 et plus, l’impôt sur les sociétés tombera à 5 % et 24 % pour les particuliers.
De plus, la nouvelle réforme permet de vendre les projets dans leur intégralité à ceux s’engageant à louer le projet conformément aux conditions stipulées par la Loi, ce qui est d’ailleurs similaire à ce qui a déjà cours au sein de nombreux pays de l’OCDE.
Ainsi, ce programme fait la promotion d’un marché secondaire pour les projets de location à long terme et en augmente la pertinence économique.
De plus, dans le cadre de la réforme, sont prévus des allègements et des dispositions spécifiques à la Périphérie, afin de renforcer ces zones parfois délaissées par les promoteurs et les investisseurs.
Ce plan, qui était considéré comme l’un des plus importants pour répondre à l’actuelle crise du Logement, a été retardé de plusieurs mois jusqu’à ce qu’il soit finalement approuvé, et ce en dépit du fait qu’il avait précédemment été approuvé par la Knesset.
Il s’agit d’un nouveau retard inexplicable dans l’approbation des plans dans le secteur immobilier, dont certains ont été retardés de plusieurs mois, tandis que d’autres n’ont pas du tout été intégrés dans la législation avant la dissolution de la Knesset.
Depuis que ce plan avait été approuvé, l’on rappelait au sein du ministère des Finances qu’il suscitait beaucoup d’engouement, prévoyant qu’au cours des années à venir, le nouveau plan encouragera la construction de dizaines de milliers d’appartements au sein du pays dans le cadre de ce type de projets.
L’actuel ministre des Finances, Avigdor Lieberman, a déclaré qu’il “s’agit là d’une véritable révolution qui permettra aux locataires de bénéficier de la certitude et de la sécurité de louer un appartement à long terme, comme cela a déjà cours dans le reste du monde. Cette réforme qui entre en vigueur aujourd’hui, rendra la location à long terme en Israël viable pour les entrepreneurs tout en offrant des avantages fiscaux et en protégeant les locataires”.
