Toute société israélienne à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce israélien est soumise au paiement d’une redevance annuelle. Bien que le paiement de cette dernière puisse s’effectuer tout au long de l’année, une réduction est généralement accordée aux sociétés qui procèderont au paiement au cours du premier trimestre de la nouvelles année civile, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars. En raison de la crise sanitaire qui frappe le pays, le Ministère de la Justice a octroyé un délai supplémentaire jusqu’au 30 avril afin de bénéficier de ce tarif préférentiel.
L’article 9 de la loi israélienne relative au Droit des Sociétés votée en 1999 stipule que toute société sera assujettie au paiement d’une redevance annuelle au Registre du Commerce.
Le montant de cette dernière sera fixé par décret du Ministre de la Justice.
Cette obligation incombe à toute société inscrite au Registre du Commerce, quelle que soit l’ampleur de son activité et y compris dans le cas où cette dernière serait inactive.
De plus, une société dont la procédure de dissolution n’est pas achevée est considérée comme une entité juridique soumise à des droits et des devoirs, dont celui de s’acquitter des taxes et redevances lui incombant.
La redevance s’applique également aux corporations ainsi qu’aux associations à but non lucratif.
Pour l’année 2020, le montant de la redevance s’élève à 1,511 ILS (au lieu de 1,506 ILS en 2019) et il est possible de s’en acquitter jusqu’au 31 décembre.
Néanmoins, le décret ministériel prévoit que toutes les sociétés qui procèderont au paiement préalablement à la fin du premier trimestre de l’année, c’est-à-dire avant le 29/03/2020, bénéficieront d’une réduction et le montant de la taxe s’élèvera alors à 1,137 ILS, soit un rabais d’environ 25 %.
Cependant, au cours du mois de mars 2020, le Registre du Commerce a publié une note informative selon laquelle en raison de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays et afin d’assister les nombreuses entreprises qui rencontrent des difficultés financières, les délais fixés pour le paiement de la redevance selon le tarif réduit seraient prolongé d’un mois.
Par conséquent, cette note informative indique que le montant de la redevance est de 1,137 ILS pour les sociétés qui s’en acquitteront avant le 30 avril 2020.
À compter du 1er mai c’est le tarif classique qui sera appliqué.
En revanche, la note informative du Registre du Commerce précise qu’en dépit de l’application de cette réduction dans les faits, il conviendra que le législateur l’approuve rétroactivement et procède au vote des textes de loi nécessaires. Dans le cas où cette procédure n’abouterait pas ou ne serait pas validée, il sera exigé des sociétés qui se sont acquittées du paiement entre le 1er et le 30 avril de procéder au paiement de la différence.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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