Pour limiter les faillites des entreprises impactées par la crise économique et sanitaire du Covid-19, un dispositif de prêts garantis par l’État, connu sous le nom de PGE, est déployé par les banques, en collaboration avec BPI France.
Actuellement accessible, que propose concrètement ce prêt garanti par l’État ?
Quelles entreprises sont concernées par le PGE ?
Quelles sont les démarches à réaliser pour en bénéficier ?
L’assurance est-elle obligatoire ?
Qu’est-ce que le Prêt Garanti par l’État ?
Le Prêt Garanti par l’État (PGE) a été créé en réponse à la crise du coronavirus, pour aider les entreprises à faire face aux problèmes de trésorerie causés par l’urgence sanitaire.
Suite à l’annonce du Président Emmanuel MACRON du 16 mars 2020, l’ensemble des réseaux bancaires professionnels, en collaboration avec BPI-France, a déployé ce dispositif permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’EUR de prêts.
Le PGE n’est pas un prêt de l’État, mais bien d’une banque, garanti par l’État.
Plus précisément, il s’agit d’un prêt de trésorerie d’un an capable de remplacer jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires.
Les entreprises souhaitant emprunter moins que l’équivalent de trois mois de chiffre d’affaires en auront évidemment la possibilité.
Par ailleurs, les start-ups n’ayant pas ou peu de chiffre d’affaires pourront tout de même bénéficier d’un PGE : celui-ci leur permettra de couvrir jusqu’à 2 ans de masse salariale, hors cotisations patronales.
Au bout d’un an, l’entreprise pourra choisir d’amortir ce prêt sur la durée de son choix (jusqu’à 5 ans).
Aucun remboursement n’est exigé la première année.
La garantie de l’État n’est pas totale. En effet, les banques conservent une part du risque associé : selon la taille de l’entreprise, 70 à 90 % du prêt sera garanti par l’État.
Par exemple, les entreprises de moins de 5,000 salariés, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 milliard d’EUR, bénéficieront d’une garantie de l’État à hauteur de 90%.
Plus l’entreprise est grande, plus la garantie de l’État sera faible.
Qui peut bénéficier d’un PGE ?
Le dispositif du Prêt Garanti par l’État s’adresse à toutes les entreprises, allant de l’artisan seul à l’entreprise de plus de 5,000 salariés, faisant face à des difficultés de trésorerie.
Les entreprises de toutes tailles et indépendamment de leur statut juridique peuvent demander à leur banque l’octroi d’un PGE.
Ainsi, exploitants agricoles, professions libérales, associations ayant une activité économique, commerçants, micro-entrepreneurs… sont concernés par ce prêt.
Les entreprises unipersonnelles, sans salariés, sont également éligibles.
Seuls 3 types d’entreprises ne peuvent bénéficier d’un prêt garanti par l’État :
- Les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
- Les établissements de crédit ;
- Les sociétés de financement.
Une exception est également faite pour les entreprises ne respectant pas les délais de paiement.
Assurance de Prêt Garanti par l’État : conseils.
Souscrire une assurance pour votre PGE est judicieux car elle permet :
- De sécuriser entièrement votre montage financier auprès de la banque ;
- De limiter le risque pour votre entreprise ;
- De participer à la valorisation de votre société.
Il est toutefois vivement recommandé d’être attentif au moment de la souscription d’assurance, la loi Hamon et la loi Bourquin ne s’appliquant pas au prêt professionnel.
La délégation d’assurance ne peut donc se faire qu’au moment de la souscription.
Obtenir un prêt garanti par l’État : 4 étapes
Pour les entreprises de moins de 5,000 salariés
La procédure suivante s’applique pour les entreprises de moins de 5,000 salariés et ne réalisant pas plus de 1,5 milliard d’euros de CA en France se fait en 4 temps :
1. Demande de prêt auprès d’un organisme bancaire. Plusieurs prêts peuvent être demandés à la fois, du moment qu’ils ne dépassent pas 25 % du chiffre d’affaires, ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes ;
2. Pré-accord de la banque, après examen du dossier de l’entreprise ;
3. Obtention d’un identifiant unique en se connectant à la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr. L’entreprise communique ensuite ce numéro à la banque ;
4. Accord du prêt par la banque, sur confirmation du numéro unique par Bpifrance.
L’entreprise qui se voit refuser l’identifiant, ou en cas de quelconque difficulté, peut contacter l’assistance de Bpifrance par simple courriel.
Pour les entreprises de plus de 5,000 salariés
Les entreprises de plus de 5,000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros doivent suivre les 4 étapes suivantes :
1. Demande de prêt par l’entreprise auprès de ses partenaires bancaires ;
2. Pré-accord du prêt ;
3. Transmission de la demande à l’adresse suivante : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr. Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.
4. Accord du PGE par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances.
L’attestation de demande de PGE est obligatoire : la banque ou les banques concernées l’exigeront avant de valider définitivement le prêt et de mettre les fonds à disposition de l’entreprise.
PGE et assurance : comment ça marche ?
Souscrire une assurance emprunteur est donc fortement conseillé dans le cadre d’un PGE.
Elle n’est pas obligatoire mais peut être très avantageuse : en cas de décès, elle prend en charge le remboursement de votre emprunt (total ou partiel, selon votre niveau de garantie), et en cas d’invalidité, vous pouvez bénéficier du versement de mensualités assez conséquentes.
Certaines banques exigeront la souscription d’une assurance emprunteur, en condition d’accord du prêt. C’est un moyen pour les banques de se protéger en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant. Les garanties décès et PTIA sont les plus exigées.
Les cotisations sont dues dès la première année. En effet, le différé concerne uniquement l’amortissement du prêt.
Par ailleurs, la cotisation d’une assurance de prêt professionnel est en principe déductible des impôts dus par l’entreprise au titre des charges d’exploitation.
Jeremy ESSERYK
Conseiller en Investissements Financiers
Courtier en assurances et en prêts bancaires eu Europe
office@kne-ltd.com
