Le système juridique israélien permet de gérer son activité professionnelle par le biais d’une entreprise individuelle ou d’une SARL – Société À Responsabilité Limitée-.
Hormis la preuve de sérieux que revêt cette dernière aux yeux de ses futurs clients potentiels, elle possède également de nombreux atouts supplémentaires, tant d’un point de vue commercial que financier et juridique.
Quels sont les avantages que procure la SARL, en comparaison avec l’entreprise individuelle ?
L’identité de ses fondateurs.
L’article 2 de la loi israélienne relative au Droit des Sociétés stipule que toute personne physique ou toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, est habilitée à créer une SARL en Israël.
Cette dernière peut être créée par un ou plusieurs fondateurs et gérée par les actionnaires et le comité de direction, afin de gérer une activité professionnelle à but lucratif.
En revanche, la société individuelle ne pourra être créée que par un individu titulaire de la citoyenneté israélienne.
La limitation de responsabilité.
À l’inverse d’une entreprise individuelle, la sSARL a pour particularité de restreindre l’engagement personnel des actionnaires au montant de leur apport de Capital.
De ce fait, en cas de faillite ou d’endettement de la société à responsabilité limitée, les actionnaires ne pourront être personnellement inquiétés par les créanciers de celle-ci.
En outre, si les actionnaires sont salariés de la société ils pourront continuer à percevoir leurs salaires et avantages sociaux.
Néanmoins, la loi autorise le Tribunal, dans certains cas extrêmes (tels que lors d’une prise de risque inconsidérée ou lors de conflit d’intérêt majeur), de retirer cette limitation de responsabilité et de poursuivre personnellement les actionnaires.
Une personne morale indépendante.
Disposant d’un statut juridique indépendant, la SARL est habilitée, indépendamment des actionnaires ou du comité de direction, à effectuer de nombreuses opérations juridiques telles que la signature d’un contrat, l’ouverture d’un compte bancaire, l’acquisition d’un bien immobilier, l’assignation en justice ainsi que la plupart des opérations juridiques à caractère commercial.
Une structure souple et dynamique.
Alors que l’entreprise individuelle est forcément liée à la vie de son titulaire, la SARL a une durée d’existence illimitée dans le temps.
Sa structure dynamique et adaptable permet d’aisément y intégrer de nouveaux investisseurs, actionnaires ou membres du comité de direction ainsi que la fusion avec une autre société du même type. De ce fait, le transfert d’actions d’un actionnaire décédé à ses héritiers ou de son vivant par le biais d’une donation ne porteront pas atteinte à la gestion et l’activité de la SARL.
Un mode de gestion adapté.
Les actionnaires de la SARL sont libres, dans le cadre des statuts de cette dernière, de choisir la structure financière et fonctionnelle de leur choix.
Leurs actions et prérogatives peuvent ainsi être convenus à leur guise, sous réserve du respect de la Loi.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique.
Maître Yonathan TSADIKA
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