Diverses dispositions telles que les lois Hamon et Bourquin permettent de procéder à une délégation d’assurances.
La délégation d’assurances permet – à condition que les couvertures soient au minimum équivalentes – de procéder à un rachat de son assurance-vie ; l’un des buts principaux de la délégation d’assurance est notamment de faire diminuer le coût de son assurance-vie.
Dans ce contexte pour le moins particulier qu’incarnent les mesures de confinement prises dans le cadre de la lutte contre le Corona-virus, des dispositions viennent rallonger les délais permettant de procéder à une délégation d’assurances.
Sur fonds de pandémie de Covid-19 et de mesures de confinement prises pour lutter contre la propagation de cette dernière, le gouvernement a mis en place des dispositions permettant de garantir la sécurité juridique des contrats d’assurances prévoyant que les demandes de délégations d’assurances durant la période d’état d’urgence sanitaire bénéficient d’un délai supplémentaire – cf. ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier, rectifiée le 30 mars.
Désormais, si vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur dans le cadre de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin, vous pourrez le faire dans les 3 mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
À noter, que cela n’est possible que si la date de résiliation initiale se situe entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire fixée à ce jour au 24 mai 2020.
Par conséquent, tous les clients ayant un contrat avec une date de résiliation comprise entre le 12 mars et le 24 mai 2020 auront donc jusqu’au 24 août 2020 pour le résilier (soit dans les 3 mois suivant la fin de l’état d’urgence).
Quelques rappels sur les lois Hamon et Bourquin
Loi Hamon : Loi de résiliation dès la première année.
La loi Hamon permet aux assurés de résilier leurs contrats beaucoup plus facilement avec des règles de procédure de résiliation plus souples qui sont les suivantes :
Le changement d’assurance doit intervenir dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt ;
La nouvelle assurance choisie doit proposer les mêmes garanties que celle souscrites en premier ;
La souscription doit se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au maximum 15 jours avant la date de fin de la première année de l’offre de prêt.
Grâce à cette loi, l’on peut facilement changer son assurance de prêt et ce dès la première année de l’emprunt, en suivant ces 4 étapes :
Etape 1 : Souscrire à un contrat qui propose des garanties similaires à l’ancien ;
Etape 2 : Résiliation du contrat actuel avec une lettre Recommandée avec Accusé de Réception ;
Etape 3 : La banque doit obligatoirement répondre dans les 10 jours qui suivent ;
Etape 4 : Réception des nouveaux avenants qui intègrent la nouvelle assurance.
Amendement Bourquin : Loi de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
L’amendement Bourquin, également connu sous le nom de Sapin-II, a été mis en place le 22 février 2017 et a été officiellement applicable à partir du 1 janvier 2018 ; cette loi permet la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ;
L’amendement Bourquin a été mis en place pour venir assouplir la loi Hamon qui permettait la résiliation de l’assurance emprunteur à n’importe quel moment à condition que la résiliation se fasse la première année.
Aujourd’hui grâce à l’amendement Bourquin, la réalisation d’assurance prêt immobilier est possible à chaque date d’anniversaire du contrat.
L’amendement Bourquin en 4 points :
1. Changement plus facile d’assurance d’emprunteur.
Grâce à l’amendement Bourquin, les emprunteurs peuvent changer d’assurance prêt chaque année à la date d’anniversaire de leur contrat, sans frais.
Par ailleurs, le nouveau contrat doit proposer un niveau de garantie identique, voire même meilleur, que l’ancien contrat pour que celui-ci soit validé par la banque.
2. Possibilité de changer l’assurance de prêt à la date d’anniversaire du contrat.
La date d’anniversaire à laquelle il est possible de changer de contrat varie selon chaque cas.
En effet si l’on souscrit à une assurance emprunteur par l’entremise de la banque, la date anniversaire sera en principe la date de signature de l’offre de prêt.
En revanche si l’on à souscrit une assurance déléguée à la signature du prêt ou pendant la durée du prêt, dans ce cas précis, la résiliation de l’assurance du prêt immobilier se fera à la date d’anniversaire de la signature du contrat d’assurance.
3. Une loi favorable aux emprunteurs.
La loi Sapin-II permet aux emprunteurs de réaliser des économies sur leurs crédits immobiliers et ce grâce à la concurrence qu’elle crée.
De fait, les banques proposent généralement des taux oscillant entre 0.25 % et 0.50 % du capital emprunté tandis que les assurances indépendantes proposent des taux à partir de 0.05 % du montant du crédit.
Cependant il est fortement conseillé de consulter un courtier en assurance prêt, qui se chargera d’analyser votre situation et vous proposera l’assurance adaptée à votre situation qui vous permettra sans doute de réaliser des économies.
4- Qui est concerné par cette loi ?
L’amendement Bourquin concerne toute personne ayant contracté un crédit immobilier.
Selon l’observatoire des crédits aux ménages en 2017, plus de 8 millions d’individus ont souscrit à un nouveau crédit mais la loi précise que cette mesure concerne seulement les personnes ayant souscrit à un prêt à compter de la date de publication de cette loi soit le 22 février 2017.
Ce qui signifie que toute personne ayant signé un crédit immobilier après cette date pourra exercer son droit de résiliation à la date d’anniversaire en 2018, ainsi que les années qui suivent en prévoyant simplement un préavis de 2 mois.
Dans le cas où l’emprunteur souhaite changer d’assurance emprunteur en 2017, il devra invoquer la Loi Hamon qui lui permettra le droit de substitution durant la première année de son crédit en respectant un préavis de 15 jours.
À partir de 2018, cette loi se généralise à tous les contrats d’assurance prêt existants, autrement dit l’ensemble des emprunteurs qui ont un crédit immobilier en cours.
Chaque année, il sera donc possible de résilier son contrat à la date d’anniversaire du contrat.
En conclusion, ces deux lois permettent une plus grande souplesse quant aux choix de l’assurance emprunteur, elles accordent une plus grande liberté au niveau de la résiliation du contrat.
La seule différence réside dans le fait que la loi Hamon autorise la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur durant les 12 mois suivants la souscription, tandis que l’amendement Bourquin permet à l’assuré de changer d’assurance emprunteur après la première année de souscription à chaque date anniversaire du contrat, et ceux durant toute la durée du remboursement du crédit.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil financier spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Jeremy ESSERYK
Conseiller en Investissements Financiers
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