Dans le cadre d’un arrangement à l’amiable faisant suite à un recours collectif contre la banque Discount, seront dédommagés certains de ses clients ayant contracté un concours bancaire et auxquels elle a fait payer des intérêts de retards en dépit des termes du contrat de prêt.
Montant total du dédommagement : 2 millions de shekels.
L’avocat ayant représenté le collectif sera rémunéré 300,000 shekels.
La Cour de district de Tel Aviv a dernièrement autorisé les termes de l’arrangement à l’amiable convenus dans le cadre du recours déposé par un collectif de clients contre la banque Discount.
Dans le cadre de cet arrangement trouvé, les clients percevront un dédommagement total de 2 millions de shekels.
Le recours déposé portait sur le fait que la banque avait fait payer des intérêts de retards à des clients ayant sollicité un concours bancaire tandis que leur calcul n’était pas conforme aux termes du contrat.
Par exemple, un promoteur immobilier ayant contracté un emprunt de 7.53 millions de shekels en 2007 avec l’enseigne incriminée a été assujetti au plus haut taux d’intérêt de retard qui n’est que rarement pratiqué par la banque, à savoir dans les cas de calcul d’AGIO résultant de retraits successifs alors que le compte bancaire est déjà à découvert ; un calcul qui n’a donc pas lieu d’être dans le cas présent.Selon les publications de la banque, le taux d’intérêt de retard qui aurait dû être pratiqué devait être de 15.85 %, avec un taux effectif de 17.054 % ; or, dans les faits, le plaignant affirme que ce taux d’intérêt était bien plus important, plus que celui prévu aux termes du contrat de prêt.
Le recours déposé s’articulait autour d’un rapport d’expertise rendu par un Cabinet d’experts comptables, spécialisé dans la vérification des comptes bancaires et de conseils financiers.
Le rapport rendu a permis de mettre en lumière que dans les faits la banque Discount avait facturé à ses clients un taux d’intérêt de retards annuel de 18.40 %, auquel il faut rajouter les indexations, ce qui va à l’encontre des termes des contrats de prêts.
Par ailleurs, a également été dénoncé le fait que ces intérêts de retards étaient directement prélevés depuis les comptes des clients sans que ces-derniers ne puissent s’y opposer.
Selon les termes de l’arrangement à l’amiable convenu et qui a été validé par le juge de la Cour de district, seront éligibles à ce dédommagement les clients de la banque ayant souscrit au cours des 7 dernières années à un concours bancaire avec un taux d’intérêt indexé à l’inflation.
Le remboursement se fera par virement bancaire sur son compte bancaire ou par chèque de banque, dans le cas où le client n’aurait plus de compte bancaire actif au sein de la banque Discount.
Enfin, selon les termes de la plainte, l’avocat ayant représenté le collectif percevra une rémunération de 300,000 shekels.
Ynet
