Le ministère des Finances a fait part de sa volonté de durcir sa politique en matière de paiements en espèces.
Selon la proposition avancée par le Ministère et qui devrait être proposée dans le cadre des réformes à venir, le montant autorisé pour des paiements en espèces aux commerçants devrait passer de 11,000 ILS à 6,000 ILS.
Concernant les paiements entre particuliers, et selon la même proposition, ils devraient passer à 15,000 ILS ; 50,000 ILS dans le cadre d’un achat automobile.
Par cette loi s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, le Ministère espère générer 3 à 4 milliards de recettes fiscales supplémentaires dès l’année prochaine.
À l’heure où la Fintech excelle en matière de solutions de paiements, que ce soit des portefeuilles virtuels, ou encore des applications destinées à faciliter les paiements, le ministère des Finances souhaite encore durcir le ton à l’endroit des paiements en espèces.
En effet, ces différents outils développés par cohorte de startups, servent des intérêts multiples : ils sont évidemment pratiques pour leurs utilisateurs, mais permettent également le contrôle des flux financiers et donc de diminuer l’évasion fiscale.
Ces outils connaissant un essor, ainsi qu’un engouement considérable, le Ministère souhaite proposer dans le cadre des réformes à venir, de faire passer le montant autorisé pour des paiements en espèces aux commerçants – montant actuellement plafonné à 11,000 ILS – à 6,000 ILS.
Les paiements entre particuliers attirent egalement l’attention du ministère des Finances
Par cette réforme, le Ministère diviserait pratiquement par deux le montant actuellement en vigueur.
Mais le Ministère ne s’arrête pas là ! De fait, il s’intéresse également aux paiements entre particuliers, pour lesquels il souhaite également limiter le montant à 15,000 ILS, exception faite toutefois des ventes d’automobiles entre particuliers pour lesquels ils souhaitent plafonner les paiements à 50,000 ILS.
Pourquoi limiter les paiements en espèces ? Pour lutter contre l’évasion fiscale qui est l’un des fléaux de l’Économie israélienne.
Selon les estimations du ministère des Finances, l’évasion fiscale, vulgairement connu sous le nom “d’argent noir“, représente près de 20 % du PIB annuel en Israël, mais également dans le reste du monde ; d’ailleurs, pour certains pays, cette part semble bien plus importante…
Rien qu’à l’échelle d’Israël, il est question de centaines de milliards de shekels…
L’utilisation de devises étrangères pour contourner cette reglementation !
Dans le cadre de la lutte déjà en cours contre les paiements en espèces, le Ministère a toutefois observé une augmentation des changes de devises effectués dans les bureaux de change et soupçonne par là même un moyen de contourner cette loi qui pourrait représenter plusieurs centaines de millions de shekels chaque année.
Au sein du Ministère, certaines voix avancent le fait que la BCI – Banque Centrale d’Israël – tenterait de tempérer l’agenda du ministère des Finances en matière de limitation des montants de paiements en espèces, ce dont se défend la BCI, arguant d’ailleurs que ce sujet est l’un de ses sujets de préoccupation et qu’en ce sens elle souhaiterait qu’une nouvelle limitation entre en vigueur dés le 1er janvier 2022.
S’est d’ailleurs tenue une réunion entre les cadres du Ministère et de la BCI afin d’étudier la possibilité de présenter ce projet de Loi lors de la prochaine réunion au cours de laquelle différentes réformes et projets de Lois seront soumis au vote du Parlement israélien, le 1er août 2021.
Par cette loi s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, le Ministère espère générer 3 à 4 milliards de recettes fiscales supplémentaires dès l’année prochaine.
