Israël a dernièrement rejoint le système d’échanges automatique des données bancaires entre les différentes administrations fiscales.
Les nouvelles directives impliquent aussi bien les résidents étrangers détenant des comptes bancaires en Israël, que les israéliens détenant des comptes bancaires à l’étranger.
Quelles seront les informations transmises et quand ?
Comment savoir si la banque communiquera ?
Faut-il clore son compte bancaire ?
Dernièrement, les banques ont commencé à envoyer à leurs clients des lettres dans lesquelles elles leurs faisaient part du fait qu’elles allaient transmettre leur compte à l’administration fiscale israélienne, au motif que le compte a été identifié comme potentiellement détenu par un résident fiscal étranger, quand bien même le contraire eut été déclaré.
Tout ce processus est en conformité avec les directives de l’administration fiscale ainsi que celles prévues aux termes de la convention CRS, convention régissant les échanges d’informations entre les différentes administrations fiscales et convenue entre les différents pays membres de l’OCDE.
Elles prévoient notamment que tous organismes financiers (banques, compagnies d’assurances, et compagnies de gestion de Patrimoine) devront communiquer des informations sur leurs clients à l’administration fiscale.
Concernant les banques, elles devront communiquer lorsqu’elles auront des doutes sur la nationalité de leurs clients, notamment grâce à certains indicateurs, tels que : des virements depuis/vers l’étranger, numéro de téléphone étranger, procuration en faveur d’un non-israélien, un courrier envoyé sur une boite postale ou conservé en agence, etc…
Par ailleurs, pour les comptes dont le solde serait supérieur ou égal à une contre-valeur d’un million de dollars, les banques devront procéder à des vérifications supplémentaires et rendre un rapport écrit.
Et cette convention (CRS) pose beaucoup de questions :
1. La banque sera-t-elle amenée à communiquer sur un israélien ayant d’autres nationalités ?
La nationalité n’est pas un critère de sélection aux termes de la convention CRS et les vérifications porteront uniquement sur la résidence fiscale.
2. Quand débutera l’échange d’informations ?
Les institutions financières israéliennes devront rendre leurs rapports à l’administration fiscale israélienne jusqu’au 23/06/2019 et pour les positions vraies au 31/12/2017.
Les rapports seront ensuite transmis aux différentes administrations fiscales étrangères compétentes au cours de l’année 2019.
Concernant les positions au 31/12/2018 elles devraient être transmises courant 2019.
3. Quelles informations seront transmises ?
Tout porte à croire que les informations seront les suivantes : identité du titulaire, adresse de ce-dernier, lieu et date de naissance, numéro d’identité, numéro de compte bancaire, position du compte au 31/12 et montants reçus sur le compte.
Comment savoir si des informations sur notre compte seront transmises ?
Les banques ont l’obligation de faire savoir aux titulaires de comptes bancaires que ces-derniers ont été identifiés comme éligibles à la transmission d’informations sur leur compte et ce afin de collecter ou vérifier les informations permettant d’avoir une vision globale du compte. Au terme de cette vérification, la banque fera savoir au titulaire à quelle administration fiscale seront transmises les informations.
Peut-on faire “appel” de cette décision ?
Le titulaire pourra faire appel de cette décision par écrit et en appuyant sa demande de justificatifs.
Cet appel devra se faire dans un délai maximal de 83 jours suivant l’émission du courrier par la banque et pas après le 8 mai de l’année en cours.
La banque devra alors répondre et ce jusqu’au 8 août de l’année en cours et dans un délai maximal de 6 mois.
À noter que l’administration fiscale israélienne a déjà reçu des informations de quelques pays, tandis que la plupart les transmettront courant 2019.
Au sein de l’administration fiscale l’on travaille actuellement à un système capable de traiter l’information et de la transmettre aux services compétents afin d’en assurer le suivi.
Faut-il fermer son compte bancaire ?
Fermer le compte bancaire à ce stade n’empêchera en rien la transmission de l’information concernant les positions au 31/12/2017 et 31/12/2018.
Pour rappel le processus d’auto-dénonciation aura cours jusqu’au 31/12/2019 en Israël.
Globes
