La commission Monétaire au sein de la Knesset a validé les clauses de la convention internationale CRS de l’OCDE voulant que les institutions financières transmettent des informations sur les comptes détenus en leur sein par des résidents étrangers.
Avec une année de retard, Israël rejoint le système d’échange d’informations entre les différentes administrations fiscales ; en ce sens, la commission Monétaire a validé le 2/01/2019 la mise en place d’une norme uniforme de déclaration des comptes financiers conformément aux conventions CRS.
Les conventions CRS sont la seconde et dernière étape des dispositions prises afin d’uniformiser les règlementations internes des différents pays s’étant engagés sur le plan international à communiquer de façon automatique sur leurs clients.Cette convention permet une pleine coopération économique aux pays membres de l’OCDE afin de permettre l’échange automatique d’informations sur une base annuelle ; elle permet également une entraide réciproque ayant pour but l’application des différentes lois fiscales.
Selon cette convention, les informations seront collectées par les institutions financières sur leurs clients étrangers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
Ces informations seront ensuite transmises aux autorités compétentes – en Israël, elles le seront à l’Administration Fiscale – qui les transmettra ensuite au pays de résidence fiscale du titulaire du compte.Suite au vote de la commission Monétaire, les instituts financiers devront mettre en place les vérifications prévues aux termes de la convention CRS.
Ainsi, devront transmettre à l’Administration Fiscale les informations relatives à leurs clients toutes entités gérant des épargnes, des produits financiers, ou encore gérant en leurs livres des fonds déposés ; en d’autres termes, sont concernés les banques, les compagnies d’assurances, les fonds d’investissement, etc…
Ainsi, devront transmettre à l’Administration Fiscale les informations relatives à leurs clients toutes entités gérant des épargnes, des produits financiers, ou encore gérant en leurs livres des fonds déposés ; en d’autres termes, sont concernés les banques, les compagnies d’assurances, les fonds d’investissement, etc…
Les informations seront transmises par le biais d’un système informatique développé par l’Administration Fiscale et porteront sur les titulaires des comptes, les soldes présents sur ces-derniers, mais aussi des gains financiers générés par d’éventuels placements.
À noter que l’Administration Fiscale en collaboration avec le ministère des Finances avaient anticipé cette décision à laquelle ils étaient par ailleurs favorables en développant notamment à l’avance les systèmes qui permettraient la communication entre les différents pays membres de l’OCDE et ayant voté la mise en place de la convention CRS.
Globes
