Dans le cadre de la loi visant à réduire l’utilisation des espèces, à compter du 1er août 2022, le montant maximal d’un paiement à un professionnel passera d’actuellement 11,000 ILS à 6,000 ILS. Concernant les opérations entre particuliers, le plafond passera à 15,000 ILS, exception faite pour une automobile, avec un plafond à 50,000 ILS.
Quels sont les cas exceptionnels ?
Quid d’un cadeau sous forme d’espèces ?
Quelles restrictions en termes de chèques ?
À partir du 1er août 2022, l’utilisation des espèces diminuera pour la deuxième fois en trois ans et demi. Les consommateurs ne pourront payer que jusqu’à 6,000 ILS en espèces par transaction, lors de l’achat d’un produit ou d’un service, au lieu d’un montant en espèces pouvant atteindre les 11,000 ILS, qui était légalement autorisé depuis janvier 2019.
Seul cas exceptionnel, une transaction automobile entre particuliers pouvant aller jusqu’à 50,000 ILS en espèces.
La loi visant à réduire l’utilisation des espèces a été promulguée en mars 2018 et est entrée en vigueur début 2019 dans le but de réduire les fonds occultes et d’aider dans la lutte contre les activités criminelles, que ce soit le grand banditisme, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ou encore, le financement du terrorisme.
La loi impose des restrictions à l’utilisation des espèces et des chèques.
Petit tour d’horizon des changements imminents.
Concernant l’achat d’un produit ou d’un service par un particulier à une entreprise, jusqu’à un montant de 6,000 NIS en espèces, aucune restriction ne s’appliquera.
Au-delà de ce montant il sera possible de payer 6,000 ILS ou bien 10 % de la transaction en espèces, le montant le plus bas des deux.
Concernant une vente à un concessionnaire, au lieu des 50,000 ILS en espèces actuellement en vigueur, le plafond sera de 15,000 ILS.
Quid des paiements faits à un avocat ou un expert comptable ?
Jusqu’à 6,000 ILS pour un professionnel et 15,000 ILS pour un particulier, ces professionnels peuvent percevoir leurs émoluments en espèces ; au-delà, et ce dès le premier shekel, le paiement devra impérativement et intégralement se faire par virement.
Et entre particuliers ?
Les paiements entre particuliers en espèces ne sauraient excéder les 15,000 ILS.
Au-delà, pas plus de 15,000 ILS ou bien 10 % de la transaction en espèces, le montant le plus bas des deux.
Dans le cas de l’achat de plusieurs produits, comment est calculée cette limite ?
Dans le cas de l’achat de plusieurs produits et en plusieurs fois, le montant de la transaction sera la totalité des produits achetés au cours de la même saison/du même trimestre lissé.
Dans le cas d’un abonnement sans limite dans le temps, tel qu’un abonnement à une salle de sport, chaque paiement sera considéré comme une unique transaction.
Par contre, pour un service sollicité qui implique plusieurs étapes avec divers paiements en fonction des étapes, c’est le total qui sera pris en considération, à l’instar d’une année d’études au sein d’une université réglée en plusieurs fois.
Concernant les loyers, chaque loyer payé sera considéré comme une transaction.
Entre particuliers, ce montant sera limité à 6,000 ILS en espèces ; au delà, 6,000 ILS ou bien 10 % de la transaction en espèces, le montant le plus bas des deux.
En termes de rémunération, elle est limitée au même montant et à la même mécanique.
Qu’en est-il des cadeaux en espèces ?
Là aussi, le montant est largement revu à la baisse, passant d’actuellement 50,000 ILS à 11,000 ILS.
Au-delà, 11,000 ILS ou bien 10 % du cadeau en espèces, le montant le plus bas des deux.
À noter que cette limitation s’applique également au cercle familial, qu’il soit le premier cercle ou cercle éloigné.
Quelles sont les limitations en termes d’utilisation de chèques ?
Dans le cadre d’un paiement fait à un professionnel, pas de limite sur le montant, tant que ce dernier, ainsi que le bénéficiaire du chèque apparaissent clairement sur le chèque.
En d’autres termes, l’émetteur d’un chèque ne pourra pas le remettre juste signé, ou encore avec le montant, sans faire apparaître le bénéficiaire de ce dernier.
Enfin, le chèque devra être revêtu sur son dos, de la signature et du numéro d’identité du bénéficiaire l’encaissant.
Pour ce qui est d’un chèque entre particuliers, aucune restriction jusqu’à 5,000 ILS ; au delà, s’appliquent les mêmes restrictions que celles précédemment citées.
La même règle est appliquée dans le cas d’un chèque émis par un professionnel à l’endroit d’un particulier.
Quels documents sont requis ?
Tout d’abord, la facture acquittée/le reçu devra stipuler les moyens de paiements utilisés.
Ainsi, si un paiement a été fait en partie en espèces et en partie par virement, ces éléments devront apparaître sur la facture acquittée/le reçu, en précisant le RIB du compte émetteur.
Enfin, il conviendra pour l’émetteur de la facture acquittée/le reçu d’en conserver une copie.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Des amendes, dont le montant sera fixé selon le montant de l’infraction :
- Jusqu’à 25,000 ILS, 15 % du montant du délit ;
- De 25,000 et jusqu’à 50,000 ILS, 20 % du montant du délit ;
- Au-delà de 50,000 ILS, 30 % du montant du délit.
Par ailleurs, quiconque commettant un acte frauduleux, y compris l’un des actes énumérés ici, dans le but de se soustraire à l’une des interdictions relatives à l’usage de l’argent liquide, sera passible de trois ans d’emprisonnement.
Enfin, y a-t-il des exceptions ?
Oui, notamment pour les contrats de prêts signés avant le 01/01/2019, ou encore des contrats de services signés avant cette même date, hormis des contrats impliquant une récurrence, tels que des contrats de location.
Jusqu’au 30 septembre 2022, aucune sanction financière ou amende administrative ne sera imposée en cas de violation de ces nouvelles mesures, sauf antécédents du contrevenant.
