Actuellement, il est possible de procéder à un achat en espèces, ou encore de payer un prestataire de services, pour un montant pouvant aller jusqu’à 11,000 ILS.
Semble que ce montant soit trop élevé pour l’Administration Fiscale, qui souhaiterait l’abaisser.
Cette proposition devrait être approuvée prochainement par la Knesset, avec quelques aménagement cependant…
Est-ce que le montant d’une transaction en liquide, à l’instar de l’achat d’un produit ou encore le paiement d’une prestation à un prestataire, va prochainement passer de 11,000 à 6,000 ILS ?
À ce stade rien n’est sûr, mais cette éventualité est – fortement – à envisager et à été soumise au vote de la Knesset par l’Administration Fiscale.
Par ailleurs, elle recommande également de largement diminuer les paiements en espèces entre particuliers pour les ramener de 50,000 à 15,000 ILS ; il se peut toutefois que pour ce point, la limite soit finalement ramenée à 30,000 ILS.
Bien que le ministre des Finances soit enclin à cette mesure et soit prêt à la valider en l’état, d’autres membres du parlement israélien – la Knesset – mais aussi des organismes financiers recommandent de procéder par étapes, si bien que l’abaissement du plafond des paiements en espèces devrait être moins abrupte que celle recommandée, notamment pour les paiements entre particuliers.
Actuellement, il est possible de procéder à un achat, ou encore de payer un prestataire de services, pour un montant pouvant aller jusqu’à 11,000 ILS.
Rappelons que les contrevenants à la loi, entrée en vigueur en janvier 2019, encourent de lourdes pénalités financières.
Par ailleurs, et lors de l’annonce de l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2019, avait été rappelé que le ministre des Finances pourrait dès janvier 2020 ramener ce montant à 6,000 ILS lorsqu’il s’agit d’un paiement fait à un professionnel, mais également passer de 50,000 à 15,000 ILS pour un paiement entre particuliers.
Fort à parier toutefois, que l’abaissement des plafonds ne se fasse pas de façon abrupte et que dans un premier temps les paiements en espèces entre particuliers soient ramenés à un maximum de 30,000 ILS, exception faite des automobiles pour lesquelles la limite restera à 50,000 ILS.
Le but avoué de l’Administration Fiscale à travers ces différentes mesures est de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
De fait, un paiement en espèces passe inaperçu pour peu qu’aucune facture ou reçu n’ait été émis, tandis qu’un paiement fait par chèque, virement bancaire ou encore par carte de crédit, laisse une trace exposant son bénéficiaire en cas de contrôle fiscale dans le cas ou le paiement n’eût pas été déclaré.
Pour rappel, la restriction des montants en matière de paiements en espèces fut l’une des recommandations de la Commission LOCKER, présidée par Harel LOCKER, l’ancien directeur du Cabinet ministériel, et dont l’objet était d’émettre des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.
À noter que les recommandations de la Commission étaient bien plus drastiques que celles finalement votées et mises en place, avec notamment un paiement en espèces à un professionnel limité à 8,000 ILS, montant que la Knesset a ramené à 11,000 ILS afin que la population ait le temps de se préparer à ces changements.
En ce sens, la Knesset n’aura pas à débattre à nouveau du fait ou non de mettre en place ladite loi, mais simplement du montant des plafonds des paiements en espèces.
Que dit la Loi ?
À ce jour, la Loi limitant les paiements en espèces limite les paiements à un professionnel en espèces à plus de 10 % du montant total à régler et pour un maximum de 11,000 ILS.
Des mesures similaires ont également été prises pour d’autres opérations financières, telles que : paiement d’un salaire, don fait à une association ou à une oeuvre caritative, un prêt, etc… pour ces opérations, le plafond est également actuellement de 11,000 ILS.
En matière de “cadeau”, le montant est plafonné à 50,000 ILS.
Seule exception faite en matière de plafonds et de mouvements en espèces : le cercle familial, certaines administrations gouvernementales, les retraités ou encore les touristes.
La Loi prévoit également un plafond pour les chèques.
Ainsi, un professionnel ne peut recevoir un chèque en blanc ou encore un chèque endossable et ce quelque soit le montant du paiement à effectuer ; pour les particuliers, plafond est fixé à 5,000 ILS.
Aucun changement n’est prévu dans ce domaine.
