L’administration Fiscale a réussi à fiscaliser les entreprises ne distribuant pas leurs bénéfices afin d’éviter de payer des impôts. Tablant initialement sur des recettes fiscales de 900 millions de shekels, le deuxième tour de l’opération appelée “Opération profits cachés” a finalement rapporté près de 3 milliards de shekels.
Début novembre 2022, l‘administration Fiscale israélienne initiait son deuxième tour dans le cadre de l’opération “Opération profits cachés“, permettant de générer des recettes fiscales de 2.9 milliards de shekels, tandis que les prévisions estimées fin 2021, ne portaient que sur environ un milliard de shekels.
L’opération a été mise sur pied afin de pallier la problématique créée par la première version de la loi d’encouragement aux investissements en capital, ayant conduit les entreprises à bloquer les bénéfices et à ne pas les distribuer afin d’éviter la fiscalité afférente à leur distribution.
Pour mémoire, la loi sur l’encouragement des investissements en capital comprenait jusqu’en 2012 une clause exonérant certaines entreprises (exportatrices ou situées dans une zone de développement) du paiement de l’impôt sur les sociétés, l’exonération étant conditionnée par le fait que l’entreprise ne distribue pas de dividendes ou ne dépense pas ses bénéfices d’une autre manière.
Cette mesure a conduit les entreprises à s’abstenir de distributions de dividendes d’une part, mais les bénéfices n’ont également pas été réinvestis sur le territoire national, ces derniers restant conservés dans les comptes de l’entreprise.
À noter que certaines d’entre elles, à l’instar du géant pharmaceutique Teva, ont trouvé des moyens créatifs de dépenser l’argent sans que la dépense ne soit définie comme une dépense imposable, ce qui a conduit à des différends juridiques entre Teva et l’administration Fiscale portant sur des milliards de shekels.
En ce sens, la loi fut modifiée en 2012 en vertu de l’Amendement 68, mais également – et surtout – de l’Amendement 69, amendement permettant aux sociétés à bénéfices immobilisés de distribuer un dividende avec une fiscalité réduite.
En d’autres termes, l’État a préféré percevoir une fiscalité, bien que réduite, sur de potentielles distributions de dividendes, plutôt que de tenter les entreprises à trouver des solutions pour les dépenser sans payer d’impôt.
Cet Amendement a ainsi permis de générer des recettes d’environ 4.3 milliards de shekels pour l’État pour environ 60 milliards de shekels de dividendes distribués, soit un taux d’imposition d’environ 7.10 %.
Dans le cadre des décisions budgétaires 2021-2022, il a été décidé de renouveler cette opération (à l’exception de modifications mineures) afin que les entreprises qui décident de distribuer des bénéfices au cours de l’année 2022 – jusqu’au 14 novembre 2022 – bénéficient d’un paiement d’impôt réduit.
Les estimations de l’administration Fiscale portaient initialement sur des recettes d’environ un milliard de shekels ; dans les faits, elles furent pratiquement multipliées par trois, à savoir environ 2.9 milliards de shekels, pour 35 milliards de shekels de bénéfices bloqués qui ont été distribués par 181 entreprises, soit un taux d’imposition d’environ 8.30 % .
Cependant, il reste encore des milliards de shekels de bénéfices bloqués, et il est probable que, tôt ou tard, une autre opération de ce type encourage les entreprises à les débloquer.
