Un testament est un acte juridique devant être rédigé par un professionnel ou de la main du testateur.
Il s’agit du document permettant à chaque individu d’exprimer ses volontés concernant le déroulement de sa succession ultérieurement à son décès.
Le testament permet notamment de déterminer la façon dont ses biens seront distribués entre ses héritiers et de nommer la personne liquidatrice des biens du défunt.
Quelles sont les particularités du testament devant témoins ?
La rédaction d’un testament permet d’anticiper les décisions qui devront être prises ultérieurement au décès d’un individu, telles que l’identité de ses héritiers, la répartition de son patrimoine et la nomination d’un liquidateur.
En l’absence de testament, ce sont les dispositions prévues par la loi qui s’appliqueront.
La loi israélienne relative aux successions stipule qu’il existe quatre types de testaments :
- Le testament manuscrit, rédigé de la main du testateur et signé par celui-ci ;
- Le testament oral, communiqué à des témoins dans certaines circonstances prévues par la Loi ;
- Le testament signé devant une autorité compétente, tel qu’un notaire, un fonctionnaire du Registre en charge des affaires successorales ou un représentant de tribunal religieux ;
- Le testament signé devant deux témoins.
Le testament signé devant témoins est un acte signé par son auteur devant deux personnes majeures et aptes à procéder à toute opération juridique.
Les témoins, qui ne devront pas être les bénéficiaires du testament, auront l’obligation de contresigner le document et de déclarer avoir constaté que son auteur l’a signé devant eux. Contrairement au testament manuscrit, le testament signé devant témoins peut être rédigé à la main ou être édité et imprimé avant d’être signé.
Le juge Haim COHEN, siégeant au sein de la Cour Suprême d’Israël, a rendu une décision de Justice dans laquelle il a énuméré les éléments qui devaient impérativement figurer dans un testament devant témoins, à savoir :
- La date de signature du testament ;
- La signature du testateur ;
- La signature aura été effectuée devant les deux témoins ;
- La signature des deux témoins attestant de celle du testateur au jour de la signature du testament.
Ces obligations de forme sont indispensables afin que le testament soit doté d’une valeur juridique.
L’Article 20 de la Loi relative aux affaires successorales définit précisément le rôle des témoins. Ces derniers devront impérativement confirmer que les conditions ci-après ont été pleinement remplies, à savoir :
- Le testateur a signé le testament en leur présence ;
- Le testateur a affirmé qu’il s’agit bien de son testament.
En revanche, la jurisprudence a estimé que le rôle des témoins n’était pas de procéder à des vérifications supplémentaires plus approfondies, telles que celles relatives à l’état de santé physique ou mentale du testateur.
La jurisprudence a statué qu’un testament répondant aux exigences de forme sera considéré comme un testament doté d’une valeur juridique. De ce fait, en cas d’opposition à son application par un tiers, c’est ce dernier qui devra démontrer que le testament n’est pas valable.
Généralement, le testament devant témoins n’est pas signé de façon aléatoire et en amateur. Dans la plupart des cas, le testament est préparé par l’avocat du testateur qui va mettre par écrit les dernières volontés exprimées par son client. Le testament sera ensuite signé en présence de l’avocat puis précieusement conservé par ce dernier.
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Maître Yonathan TSADIKA
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