Lorsque les détenteurs de crypto-monnaies les vendent et souhaitent encaisser leurs gains sur leur compte bancaire israélien, les banques refusent les fonds faute de régulation et de directives claires de la part de l’Administration Fiscale et de l’Autorité de lutte contre le blanchiment d’argent.
Entretien avec l’expert comptable Guidi BAR-ZAKAÏ, ancien numéro 2 de l’Administration Fiscale, spécialisé dans les dossier d’auto-dénonciation et de crypto-monnaies.
Face aux difficultés rencontrées en matière de crypto-monnaies il enjoint l’Administration Fiscale à lever les zones d’ombres sur ces-dernières.
Globes : les gagnants du Bitcoin doivent-ils obligatoirement s’auto-dénoncer ?
GBZ : Non. Ce processus convient plus à ceux ayant longtemps agit en tant que fraudeur fiscaux. Or, il y a un vide juridique en matière de crypto-monnaies qui n’est pas sans conséquences.
Les gagnants du Bitcoin sont confrontés aux zones d’ombres – faute de législation – de la BCI – Banque Centrale d’Israël – , de l’Administration Fiscale et de l’Autorité de lutte contre le blanchiment d’argent, mais également à la suspicion de leur agence bancaire, qui ne maitrise rien en matière de crypto-monnaies.
Le principal problème reste fiscal et de lui découle les autres.
En effet, l’Administration Fiscale peine à savoir comment fiscaliser ces transactions ; cela pourrait être un impôt oscillant entre 25 et 50 %, la TVA à 17 % mais également un supplément d’impôt de 2 ou 3 %.
Par ailleurs, il n’est pas exclu qu’une correction fiscale soit faite plusieurs années après le paiement des impôts.
En d’autres termes, un gagnant du Bitcoin ne sait pas à quel sauce il va être mangé : s’il est considéré comme un ” commerçant ” 50 % et la TVA, ou 25 % s’il est considéré comme investisseur passif.
Et ce n’est que la première étape ; la suivante est l’impôt sur les plus-values passées réalisées.
Globes : dans le cas d’un investisseur disposant de 10 millions d’USD en Bitcoins et décidant d’en vendre pour 1 million ; peut-il être taxé sur les 10 millions ?
GBZ : Peut être ! Personne ne sait.
À noter toutefois que c’est grâce à l’action de l’Administration Fiscale que les choses commencent à bouger en matière de crypto-monnaies.
Bientôt les choses seront ordonnées et tous saurons où et vers quoi nous allons.
Pour ma part, je pense que le passage des crypto-monnaies aux devises classiques doit être soumis à l’impôt sur la plus-value de 25 % et non pas être considéré comme un gain sur change de devises à l’instar du Forex.
Globes : Que fait l’Administration Fiscale dans tout ça ?
GBZ : Début 2017 elle a publié une première ébauche de texte de lois, enrichie et corrigée en janvier 2018 afin de mieux encadrer la création de devises ICO (crypto-monnaies).
Simplement, le sujet est tellement vaste, qu’il demande beaucoup de temps et de réflexion pour l’écriture des textes de lois.
Par ailleurs, elle est à l’écoute des uns et des autres et de leurs arguments.
Une solution serait qu’à ce stade les gagnants du Bitcoin souhaitant encaisser leurs gains soient assujettis à un impôt de 25 % en passant un accord avec l’Administration Fiscale : une fois les textes de lois écrits et validés par le Parlement, ils ne pourront demander un retour d’impôt en cas de trop payé ou être assujetti à un impôt supplémentaire rétroactif.
Globes : Est-il possible de payer ses impôts en Bitcoins ?
GBZ : C’est possible comme dans certains comtés de Suisse.
Chez nous, non ; pas encore.
Globes : Donc l’impôt doit être payé en shekels ?
GBZ : De fait, et c’est un problème.
En effet, en cas de vente, les fonds ont été encaissés sur des comptes à l’étranger. Au moment de rapatrier les fonds en Israël, les banques israéliennes les refusent du fait de la provenance des fonds (crypto-monnaie).
Dans cette situation, il est impossible de payer l’impôt et ce même avec toute la bonne volonté du monde.
Quelle est la politique de :
– Les banques : un client souhaitant encaisser les gains générés par la vente de crypto-monnaies devra pouvoir démontrer la provenance des fonds à la banque, mais également les taux de change à chaque étape, ou encore que les achats et vente ont bien été déclarés aux autorités fiscales requises.
Il devra également produire une attestation d’un expert fiscal ou un quitus de l’Administration Fiscale attestant que les gains et opérations ont été déclarés aux autorités fiscales requises.
En cas de montant important, les dossiers seront soumis à l’Autorité de lutte contre le blanchiment d’argent.
– L’Administration Fiscale : Un gain en cas de vente sera soumis à l’impôt sur la plus-value.
Tant que la crypto-monnaie n’est pas changée en monnaie réelle ou ne sert pas à l’achat d’un service ou autre, aucun impôt ne sera pratiquée.
Il sera de la responsabilité du gagnant de déclarer ses gains et de s’acquitter de la fiscalité y étant relative.
– La BCI : Sa ligne directrice est résumée par le numéro 2 de la BCI dans son intervention du 8/01/2018 “l’aspect anonyme des crypto-monnaies en fait un véhicule idéal au blanchiment d’argent, financement de la criminalité et autres similaires… ainsi, chaque banque se doit de définir si elle est prête à dispenser ses services dans ce domaine à ses clients. Dans l’affirmative, elle devra également considérer la question de la gestion des risques. Le département du contrôle des banques a mis sur pied en son sein une équipe en charge des problématiques liées au crypto-monnaies, et cette dernière n’en est qu’au début de son travail, de telle sorte qu’à ce stade cet organisme n’est pas à même d’assister les clients dont les banques refuseraient de recevoir leurs gains résultant de la vente de crypto-monnaies”.
Et de conclure “quelle que soit la solution, elle devra être donnée en accord avec l’Autorité de lutte contre le blanchiment d’argent”.
Globes
